Séance du 29 septembre 2004

 

 

Ordre du Jour

 

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A - FINANCES

 

2004/09/119 -

Demande de subvention au Conseil Régional de Champagne-Ardenne pour l'organisation d'une projection en avant première du film "Jusqu'au bout" (évènements Cellatex).

 

2004/09/120 -

Individualisation des contrats de fourniture d'eau dans les immeubles collectifs. Approbation de l'avenant n° 1 au contrat d'affermage pour l'exploitation du service d'eau potable.

 

2004/09/121 -

Acquisition des anciennes messageries SNCF. Régularisation de la promesse de vente signée le 31 juillet 2003 entre Réseau Ferré de France et la Ville de Givet.

 

2004/09/122 -

Participation financière de la commune aux frais de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires d'Aubrives et de Fromelennes. Années scolaires 2002/2003 et 2003/2004.

 

2004/09/123 -

Participation financière de la commune aux frais de fonctionnement de la Classe d'Intégration Scolaire de l'école élémentaire de Vireux-Wallerand. Année scolaire 2003/2004.

 

2004/09/124 -

Participation financière de la commune aux frais de fonctionnement de la Classe d'Intégration Scolaire de l'école élémentaire de Fumay. Année scolaire 2003/2004.

 

2004/09/125 -

Participation financière de la commune aux frais de construction de la SES de Fumay.

 

2004/09/126 -

Demande de subvention au Conseil Général des Ardennes pour la réalisation de travaux neufs d'éclairage public rue d'Altkirch (dans sa partie située entre la RN 51 et la rue Contamine).

 

2004/09/127 -

Demande de subvention au Conseil Général des Ardennes pour la réalisation de travaux neufs d'éclairage public quai du Moulin (1ère partie).

 

2004/09/128 -

Attribution d'une subvention exceptionnelle aux Clubs de Boules "La Rascasse" et "Pétanque Club Givetois" pour leur participation aux championnats de France à Valence les 21 et 22 août 2004 ainsi qu'au "Club de Tir" pour sa participation aux championnats de France de Volmerange et Vitrolles.

 

2004/09/129 -

Abattements à la taxe d'habitation.

 

2004/09/130 -

Approbation de la convention de groupement de commandes publiques concernant la réfection de la rue d'Altkirch avec la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.

 

2004/09/131 -

Acquisition de l'immeuble 48, avenue du Président Roosevelt.

 

2004/09/132 -

Remboursement de dégâts par les assurances.

 

2004/09/133 -

Vote de la subvention de fonctionnement 2004

Ø      Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Ville de Givet

Ø      Halte Garderie "la Ribambelle"

 

B - URBANISME

 

2004/09/134 -

Création d'une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) : mise à l'étude.

 

2004/09/135 -

Abandon de la procédure de révision simplifiée du PLU (aire d'accueil des gens du voyage).

 

2004/09/136 -

Bilan de la phase 2 de la procédure de concertation relative à l'aménagement de la Meuse.

 

2004/09/137 -

Approbation du Projet d'Intérêt Général de protection contre les inondations de la Meuse.

 

 

 

C – ADMINISTRATION GENERALE

 

2004/09/138 -

Dépôt des anciennes archives aux Archives Départementales.

 

 

 

D – PERSONNEL

 

2004/09/139 -

Création d'un poste d'Agent Administratif à temps non complet (30 h / semaine).

 

2004/09/140 -

Augmentation du temps de travail d'un poste d'Agent d'Entretien de  15 h / semaine à 17,5 h / semaine.

 

 

 

E – INFORMATIONS

 

2004/09/141 -

Arrêté du Préfet concernant les installations classées pour la protection de l'environnement des entreprises Sorochimie et Métal Industriel de Givet, Schulman Plastics.

 

2004/09/142 -

Attribution d'une troisième fleur.

 

 

 

Séance du 29 septembre 2004

 

L'an deux mille quatre et le vingt neuf septembre à dix neuf heures trente minutes, le Conseil  Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire.

 

Etaient présents : Monsieur Gérard DELATTE, Mesdames Christine DUCHOSAL, Anne-Marie JORIS, Béatrice LE GUEN, Messieurs Jean CHIROUZE, Robert ITUCCI, Gérard TASSIN, Mesdames Marie-Claude RIQUET, Catherine LAURENT, Djida DJADEL, Dominique CATTANT, Monsieur Pierre BEQUET, Madame Françoise ABRAHAM, Monsieur Michel LENGRAND, Madame Noëlle COSTE , Monsieur Joël DEVOUDELLE , Mesdames Claudine BERTRAND, Yvette ROMAIN, Messieurs Farid LALLALI, Marcel RICHARD, Jean-Denis MASSETTE.

 

Absents excusés : Monsieur Dominique HAMAIDE (pouvoir à Monsieur Claude WALLENDORFF), Madame Isabelle FREMICOURT (pouvoir à Madame Françoise ABRAHAM), Monsieur Alain WAUTHIER (pouvoir à Monsieur Gérard DELATTE), Monsieur Michel PORCELLI (pouvoir à Madame Christine DUCHOSAL), Messieurs Alain PRESCLER (pouvoir à Madame Anne-Marie JORIS), Jean-Marc LACAILLE (pouvoir à Monsieur Marcel RICHARD), Madame Marylise LAURENT.

 

Le compte rendu de la dernière séance est lu. Madame ROMAIN revient sur le commentaire concernant la question 2004/07/101 : vote des subventions aux Associations et notamment sur les demandes de subvention présentées par le Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Ville de Givet et la Ribambelle. Elle constate qu'il n'est pas précisé que le report de leur étude est consécutif à son intervention. Le Conseil Municipal prend en compte la remarque de Madame ROMAIN selon laquelle c'est en réponse à sa question que le Maire a décidé de reporter la question à une prochaine séance en présence de Madame Christine DUCHOSAL. Le compte rendu est adopté à l'unanimité.

 

Monsieur RICHARD s'interroge sur le fonctionnement effectif de l'Association "le Messager Givetois". Ce point sera vérifié.

 

 DJADEL est  secrétaire de séance.

 

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A - FINANCES

 

2004/09/119 - Demande de subvention au Conseil Régional de Champagne-Ardenne pour l'organisation d'une projection en avant première du film "Jusqu'au bout" (évènements Cellatex).

 

Le Maire informe le Conseil de l'organisation d'une projection en avant première du film "Jusqu'au bout" qui relate les évènements qui se sont déroulés à l'occasion de la fermeture de l'entreprise Cellatex en juillet 2000.

 

Cet événement se déroulera le samedi 2 octobre 2004 à 18 h 00 à l'Espace de Spectacles "le Manège". Compte tenu de son engagement sans faille depuis l'origine de ce projet, la Ville a accepté d'accueillir cette avant première en mettant à disposition gratuitement la salle Louis Jouvet.

 

Cette manifestation est destinée à permettre aux acteurs professionnels et amateurs, à l'équipe de production et aux différents partenaires de se rencontrer autour de cet événement qu'a constitué le tournage de ce film.

 

Le budget prévisionnel de la manifestation s'élève à 6 400 €. Une demande de subvention est à déposer auprès du Conseil Régional de Champagne-Ardenne.

 

Monsieur DELATTE précise que le chiffre avancé de 600 €, pour la location du matériel est erroné.

 

En effet, la manifestation nécessite la location d'un projecteur numérique pour un montant de 3 000 €.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

 

Dépenses :

 

Transports + hébergement.............................................................................................. 3 400,00 €

Location de matériel....................................................................................................... 3 000,00 €

 


                                                                                                                                       6 400,00 €

Recettes :

 

Subvention du Conseil Régional...................................................................................... 4 500,00 €

Participation communale................................................................................................. 1 900,00 €

 


                                                                                                                                       6 400,00 €

 

§         autorise le Maire à instruire le dossier de demande de subvention en direction du Conseil Régional de Champagne-Ardenne.

 

 

2004/09/120 - Individualisation des contrats de fourniture d'eau dans les immeubles collectifs. Approbation de l'avenant n° 1 au contrat d'affermage pour l'exploitation du service d'eau potable.

 

Le Maire informe le Conseil que l'article 93 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (loi S.R.U.) impose au Service de l'Eau de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau froide dès l'instant où le propriétaire d'un immeuble collectif en fait la demande.

 

Le décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 fixe les modalités d'application de cette procédure.

 

Actuellement la Ville de Givet a délégué à la Compagnie Générale des Eaux la gestion de son service de distribution d'eau potable. Un contrat d'affermage lie la Ville à la compagnie jusqu'en 2013.

 

La décision d'accorder à un propriétaire d'immeuble l'opportunité de procéder à l'individualisation implique la rédaction d'un nouveau règlement du service de l'eau et l'établissement d'un avenant au contrat d'affermage initial.

 

Le règlement et cet avenant sont consultables auprès des services comptables de la Mairie.

 

Ils fixent avec précision les obligations auxquelles les propriétaires d'immeubles devront satisfaire.

 

Tous ces travaux de mise en conformité des installations seront à la charge totale des demandeurs, la compagnie fermière se chargera du contrôle des installations dans leur intégralité. En aucun cas, la Ville n'aura à supporter le prix de ces prestations.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§        approuve le nouveau règlement du Service de l'Eau,

 

§        approuve l'avenant n° 1 au contrat d'affermage pour l'exploitation du service d'eau potable,

 

§        autorise le Maire à le signer.

 

 

2004/09/121 - Acquisition des anciennes messageries SNCF. Régularisation  de la promesse de vente signée le 31 juillet 2003 entre Réseau Ferré de France et la Ville de Givet suite à la délibération du 9 octobre 2003.

 

Par délibération en date du 9 octobre 1997, le Conseil Municipal a approuvé le principe d'acquérir et de réhabiliter la Friche Industrielle des messageries SNCF à Givet.

 

Ce dossier est resté en souffrance jusqu'en 2001, date d'arrivée de la nouvelle équipe municipale.

 

Après une phase de négociation, les deux parties ont signé en juillet 2003 une promesse de vente synallagmatique pour un montant de 116 539,65 € (hors frais d'acte).

 

Un premier acompte d'un montant de 23 307,93 € a été versé le 31 août 1998. L'acte définitif a été rédigé par le Notaire, le prix initial de 116 539,65 € ayant été indexé à la hausse en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction. Le prix de la vente est donc porté à 132 128,00 €, soit un solde à régler de 108 820,07 €.

 

Monsieur RICHARD demande si l'acompte versé a fait l'objet d'une réévaluation.

 

Monsieur DELATTE répond par la négative mais souligne que, durant ce laps de temps, la SNCF a versé une taxe sur le foncier bâti en sa qualité de propriétaire alors que la Ville avait la jouissance des biens et encaissait des loyers.

 

A la demande de Madame BERTRAND, Monsieur DELATTE précise que les messageries abritent les locaux de l'agence de la CPAM de Givet, les services de la voirie, avec leur parc automobile et leurs stocks de matériel, ainsi que l'entreprise Plastimeuse. Tout est aujourd'hui occupé.

 

Cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide d'acquérir les bâtiments des anciennes messageries SNCF pour un prix de 132 128,00 €,

 

§         autorise le Maire à émettre un mandat de 108 820,07 € correspondant au solde de la transaction,

 

§         autorise le Maire à signer les actes notariés à venir.

 

 

 

 

 

2004/09/122 - Participation financière de la commune aux frais de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires d'Aubrives et de Fromelennes. Années scolaires 2002/2003 et 2003/2004.

 

Le Maire informe le Conseil que deux enfants de Givet étaient scolarisés à l'école élémentaire de Fromelennes durant l'année scolaire 2002/2003 et deux enfants étaient scolarisés en maternelle à Aubrives durant l'année scolaire 2003/2004.

 

Les services du Trésorier Municipal viennent d'appeler la participation financière correspondant aux frais de fonctionnement de ces écoles qui s'élève à 99,39 € pour Fromelennes et à 360 € pour Aubrives.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         autorise le Maire à régler la somme de 99,39 € à la commune de Fromelennes correspondant à la contribution de la commune de Givet pour l'année scolaire 2002/2003 et la somme de 360 € à la commune d'Aubrives pour l'année scolaire 2003/2004.

 

Monsieur DELATTE indique qu'une Classe d'Intégration Scolaire (CLIS) a été ouverte à l'école élémentaire Saint-Hilaire à la rentrée 2004-2005.

 

Madame LE GUEN rappelle que cette classe a été créée à la demande de la Municipalité. Elle accueille les enfants de 5 à 12 ans qui, après un passage devant une Commission d'Intégration, sont admis dans cette classe, en raison de leur retard scolaire important.

 

Ainsi, la création de cette CLIS a permis d'obtenir un poste supplémentaire d'enseignant ainsi qu'un poste d'auxiliaire de vie à mi-temps. La CLIS de Givet devait accueillir un enfant de Chooz dont les parents ont finalement décidé de le scolariser en Belgique.

 

Madame LE GUEN s'inquiète du départ d'enfants vers les établissements scolaires belges et devant cette situation a interpellé Madame MARQUET, Conseiller Général du Canton et Maire de Chooz qui n'a pas à ce jour donné suite.

 

Chaque fois qu'un enfant part en Belgique, elle souhaite être informée pour sensibiliser les Maires concernés.

 

Madame ROMAIN s'interroge sur l'opportunité de faire de la publicité sur cette classe. Madame LE GUEN précise qu'un article de presse traitant notamment de ce sujet est paru au début de la rentrée scolaire. Une information sera également donnée dans le bulletin municipal "D'une rive à l'autre". Un nouvel article de presse est à envisager.

 

 

 

2004/09/123 - Participation financière de la commune aux frais de fonctionnement de la Classe d'Intégration Scolaire de l'école élémentaire de Vireux-Wallerand. Année scolaire 2003/2004.

 

Le Maire informe le Conseil que quatre enfants résidant à Givet fréquentaient, sur décision de l'Inspecteur d'Académie, la Classe d'Intégration Scolaire (CLIS) de l'école élémentaire de la commune de Vireux-Wallerand, durant l'année scolaire 2003/2004.

 

Il nous est réclamé par la Commune de Vireux-Wallerand pour l'année scolaire 2003/2004 une participation financière de 1 744 € au titre des frais de fonctionnement de cette classe.

 

 

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide de régler la somme de 1 744 € à la commune de Vireux-Wallerand,

 

§         autorise le Maire à émettre le mandat correspondant.

 

 

2004/09/124 - Participation financière de la commune aux frais de fonctionnement de la Classe d'Intégration Scolaire de l'école élémentaire de Fumay. Année scolaire 2003/2004.

 

Le Maire informe le Conseil que trois enfants résidant à Givet fréquentaient, sur décision de l'Inspecteur d'Académie, la Classe d'Intégration Scolaire de l'école élémentaire de Fumay.

 

Il nous est réclamé par la Commune de Fumay pour l'année scolaire 2003/2004 une participation totale de 1 703,91 € au titre des frais de fonctionnement de cette classe.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide de régler la somme de 1 703,91 € pour l'année scolaire 2003/2004 à la commune de Fumay,

 

§         autorise le Maire à émettre le mandat correspondant.

 

 

2004/09/125 - Participation financière de la commune aux frais de construction de la SES de Fumay.

 

Le Maire informe le Conseil que quatorze enfants de la Commune de Givet fréquentaient, au 1er novembre 2003, la Section d'Education Spécialisée du Collège "les Aurains" à Fumay.

 

Nous venons de recevoir du Trésorier Municipal de Fumay un titre de recettes d'un montant de 514,50 € correspondant à la participation financière de la ville de Givet au remboursement de sa quote-part des emprunts contractés par la ville de Fumay lors de la construction de la SES "les Aurains" de Fumay en 1988.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide de régler la somme de 514,50 € à la commune de Fumay,

 

§         autorise le Maire à émettre le mandat correspondant.

 

 

2004/09/126 - Demande de subvention au Conseil Général des Ardennes pour la réalisation de travaux neufs d'éclairage public rue d'Altkirch (sous sa partie située entre la RN 51 et la rue Contamine).

 

Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la réfection de la rue d'Altkirch dans sa partie comprise entre la RN 51 et la rue Contamine, il est prévu la réalisation de travaux d'éclairage public avec en particulier la pose de cinq nouveaux lampadaires.

 

Le montant prévisionnel des travaux est arrêté à la somme de  6 608,00 € TTC.

 

 

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         approuve le plan de financement de l'opération tel que détaillé ci-dessous :

 

Dépenses :

 

Coût des travaux.................................................................................................................... 6 608,00 €

 

Recettes :

 

Subvention du Conseil Général

des Ardennes (30 % HT)...................................................................................................... 1 657,50 €

Participation communale........................................................................................................ 4 950,50 €

 


                                                                              Total....................................................... 6 608,00 €

 

§         sollicite du Conseil Général des Ardennes la subvention mentionnée ci-dessus,

 

§         autorise le Maire à instruire le dossier en direction du Conseil Général des Ardennes.

 

 

2004/09/127 - Demande de subvention au Conseil Général des Ardennes pour la réalisation de travaux neufs d'éclairage public quai du Moulin (1ère partie).

 

Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la réfection du quai du Moulin dans sa partie située entre le boulevard Bourck et le déversoir, il est prévu la réalisation de travaux d'éclairage public avec en particulier la pose de huit nouveaux lampadaires.

 

Le montant prévisionnel des travaux est arrêté à la somme de 17 091 € TTC.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         approuve le plan de financement de l'opération tel que détaillé ci-dessous :

 

Dépenses :

 

Coût des travaux.......................................................................................................... 17 091,00 € TTC

 

Recettes :

 

Subvention Conseil Général

des Ardennes (30 % HT)............................................................................................... 4 287,00 €

 

Participation communale............................................................................................... 12 804,00 €

 

                                                                         Total................................................... 17 091,00 €

 

§         sollicite du Conseil Général des Ardennes la subvention mentionnée ci-dessus,

 

§         autorise le Maire à instruire le dossier en direction du Conseil Général des Ardennes.

 

 

 

2004/09/128 - Attribution d'une subvention exceptionnelle aux Clubs de Boules "La Rascasse" et "Pétanque Club Givetois" pour leur participation aux championnats de France à Valence les 21 et 22 août 2004 ainsi qu'au "Club de Tir" pour sa participation aux championnats de France de Volmerange et Vitrolles.

 

Le Maire informe le Conseil Municipal que l'équipe junior de pétanque, championne des Ardennes a été sélectionnée pour participer aux Championnats de France qui se sont déroulés les 21 et 22 août dernier à Valence.

 

Cette équipe était composée pour un tiers de joueurs du Club de la Rascasse et pour deux tiers de joueurs du Pétanque Club Givetois.

 

La Commission des Sports et la Commission des Finances proposent d'attribuer une subvention exceptionnelle de 548 € répartie entre les deux clubs au prorata des joueurs participants.

 

De même deux tireurs du Club de Tir Givetois ont participé aux Championnats de France à Volmérange (école de tir) et à Vitrolles (silhouettes métalliques).

 

La Commission des Sports et celle des Finances proposent d'attribuer une subvention exceptionnelle de 435 €.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Sports et de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité (Messieurs ITUCCI et PRESCLER ne participant ni au débat, ni au vote en ce qui concerne l'attribution de la subvention au Club de Tir) décide:

 

§         d'accorder :

 

ü      au club de la Rascasse une subvention exceptionnelle de 182,65 €,

 

ü      au Pétanque Club Givetois une subvention exceptionnelle de 365,35 €,

 

ü      au Club de Tir Givetois une subvention exceptionnelle de 435 €.

 

 

2004/09/129 - Abattements à la taxe d'habitation.

 

Le Maire fait part au Conseil Municipal des dispositions de l'article 1411 du Code Général des Impôts qui permettent d'augmenter les taux de l'abattement obligatoire pour charges de famille et ou instituer des abattements facultatifs (abattement général à la base, abattement spécial en faveur des personnes dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas les limites prévues à l'article 1417 du Code Général des Impôts et occupant une habitation dont la valeur locative est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne communale).

 

Ces abattements ne concernent que les habitations principales.

 

Le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal en date du 26 février 2004, il avait indiqué qu'il proposerait à l'Assemlée Délibérante de voter les abattements maxima à la taxe d'habitation (général à la base et charges de famille) afin de faire diminuer les bases imposables de taxe d'habitation des foyers concernés en 2005 de façon à compenser partiellement l'augmentation du taux global de la taxe d'habitation voté lors du Conseil du 15 avril 2004, à cause du lien légal à la hausse entre le taux de taxe professionnelle et celui de la taxe d'habitation.

 

Si Monsieur MASSETTE se félicite de l'augmentation de ces abattements qui conduira à une baisse de l'impôt, il s'en étonne puisque les taux communaux des quatre taxes ont récemment été augmentés. Il assimile cette action davantage à un effet d'annonce qu'à un effet économique.

 

Monsieur WALLENDORFF répond que le taux de la taxe d'habitation est lié à celui de la taxe professionnelle, par un effet d'augmentation mécanique. La Municipalité avait décidé d'augmenter la taxe professionnelle en 2004. Sachant que cette décision aurait un effet mécanique sur le taux de la taxe d'habitation, il avait été alors indiqué lors du vote des taux 2004 que le vote relatif à l'augmentation du montant du taux des abattements serait proposé à un Conseil Municipal, avant la date du 1er octobre 2004, délai butoir imposé par la loi.

 

Monsieur WALLENDORFF indique que la majorité municipale a pris l'engagement de ne pas augmenter globalement le taux d'imposition des 4 taxes ensuite, jusqu'à la fin du mandat. Il conclut en soulignant que, si la commune veut se sortir du relatif marasme dans lequel elle se trouve, il est indispensable d'investir pour les générations futures.

 

Monsieur WALLENDORFF cite pour exemple l'intervention de la commune de Givet dans un domaine qui n'est pas le sien, en mettant en place depuis la rentrée scolaire une navette de bus pour transporter les lycéens des 2 Vireux vers la cité scolaire de Givet. Cette action s'inscrit dans cette volonté de tout mettre en œuvre pour conserver à Givet toute son attractivité, et dans ce domaine, pour que l'avenir du lycée ne soit pas un jour remis en cause.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide d'instituer pour la part communale de taxe  d'habitation l'abattement facultatif général à la base au taux de 15 %,

 

§         décide de porter l'abattement pour charge de famille à son maximum à savoir :

 

ü      20 % pour chacune des deux premières personnes à charge au lieu de 10 %,

ü      25 % pour les personnes à charge suivantes au lieu de 15 %,

 

§         charge le Maire de notifier cette décision à la Direction des Services Fiscaux par l'intermédiaire des services préfectoraux.

 

 

2004/09/130 - Approbation de la convention de groupement de commandes publiques concernant la réfection de la rue d'Altkirch avec la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.

 

Le Maire rappelle au Conseil que la rue d'Altkirch a été reconnue Voirie d'Intérêt Communautaire (VIC) dans sa partie comprise entre la rue Contamine et la rue du Maréchal Leclerc par arrêté préfectoral n° 2004-192 en date du 27 mai 2004.

 

L'objectif est la création d'une voirie lourde, de trottoirs et d'espaces de stationnement sous la maîtrise d'œuvre de la Communauté de Communes.

 

La commune profitera de cette opération pour restructurer les différents réseaux et moderniser l'éclairage public. La maîtrise d'œuvre de l'opération incombant à la commune a été confiée à la Direction Départementale de l'Equipement sur la base d'un marché notifié le 27 février 2004.

 

 

 

Considérant l'intérêt de coordonner les deux opérations sous maîtrise d'ouvrage communautaire et communale et d'avoir une seule et même entreprise comme prestataire, il est proposé de constituer entre la Communauté et la Commune un groupement de commandes publiques au sens de l'article 8 du Code des Marchés Publics (CMP).

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         approuve la convention de groupement de commande annexée correspondant à ce projet,

 

§         donne délégation au Maire pour préparer et signer tous les documents nécessaires à la concrétisation de ces décisions.

 

 

2004/09/131 - Acquisition de l'immeuble 48, avenue du Président Roosevelt.

 

Le Maire rappelle au Conseil que depuis 2001 la Municipalité négocie avec la Société Tréfimétaux l'acquisition de l'ensemble immobilier situé 48, avenue Roosevelt composé de cinq maisons sur un terrain d'assiette d'une contenance de 10 228 m2.

 

Le Service du Domaine a été sollicité pour procéder à l'évaluation du bien. Le prix est de 330 000 €.

 

L'acquisition de cet ensemble immobilier a pour but de mettre des terrains constructibles à la disposition de jeunes ménages afin de fixer sur Givet une population active permettant de maintenir les effectifs scolaires, de conserver des postes d'enseignants et d'avoir un effet bénéfique sur l'économie locale.

 

Il est proposé dans un premier temps d'acquérir l'ensemble de la propriété au prix de 330 000 € tout en garantissant aux deux locataires actuels de conserver la jouissance de leurs logements aux mêmes conditions financières que celles pratiquées aujourd'hui.

 

Dans un deuxième temps, il pourra être procédé à la vente des trois maisons inoccupées, après avoir mis aux normes tous les réseaux existants (assainissement, eau, EDF) et lancé la procédure pour rendre constructibles trois ou quatre parcelles qui seront ensuite proposées à la vente. Une quatrième maison occupée sera également vendue, avec priorité à son locataire.

 

Madame ROMAIN interroge le Maire sur la destination du Parc de Tréfimétaux, et plus particulièrement pour savoir si cette acquisition a une vocation sociale.

 

Le Maire indique que les logements sociaux sont de la compétence d'Espace Habitat et de l'OPAC. Ce projet municipal répond à une attente forte de jeunes couples désirant accéder à la propriété.

 

Le Maire ajoute qu'il s'agit d'un lot unique qu'il conviendra de délimiter afin de vendre les maisons existantes ainsi que des parcelles libres de toute construction.

 

Le Conseil Municipal, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité [6 abstentions : Mesdames Claudine BERTRAND, Yvette ROMAIN, Messieurs Farid LALLALI, Marcel RICHARD, Jean-Denis MASSETTE, Jean-Marc LACAILLE (par pouvoir à Monsieur Marcel RICHARD)] :

 

§         décide d'acquérir l'ensemble immobilier pour un montant de 330 000 € (frais d'acte en sus),

 

§         décide de lancer la procédure de viabilisation des parcelles libres afin de pouvoir les proposer à la vente,

 

§         ouvre les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération immobilière de la façon suivante :

 

 

Dépenses :

 

2138 Acquisition + frais............................................................................................... 350 000 €

2315 Viabilisation.......................................................................................................... 50 000 €

                                                                                                                                     400 000 €

                                                                                                                                                  

Recettes :

 

775 Vente des quatre habitations

et des parcelles viabilisées............................................................................................ 400 000 €

 

§         donne délégation au Maire pour préparer et signer tous les documents nécessaires à la concrétisation de ces décisions.

 

 

2004/09/132 - Remboursement de dégâts par les assurances.

 

Le Maire informe le Conseil qu'à la suite des dégâts survenus au mur d'enceinte du stade Berthelot la compagnie d'assurances Groupama vient de nous faire parvenir un chèque d'un montant de 3 675,14 € correspondant au préjudice subi.

 

De plus cette même compagnie vient de nous accorder 209,79 € d'indemnité pour un dégât des eaux survenu au Conservatoire de Musique.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         accepte de la compagnie Groupama les deux indemnités d'un montant respectif de 3 675,14 € et 209,79 €,

 

§         autorise le Maire à émettre les titres de recettes à l'article 7911 du budget de la ville.

 

 

2004/09/133 - Vote de la subvention de fonctionnement 2004

Ø      Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Ville de Givet

Ø       Halte Garderie "la Ribambelle"

 

Le Maire rappelle que lors du vote des subventions de fonctionnement aux Associations intervenu lors du Conseil Municipal en date du 29 juillet 2004, il avait été décidé de reporter à la réunion suivante l'attribution de la subvention au Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Ville de Givet et à la Halte Garderie "la Ribambelle".

 

Il avait été demandé des précisions complémentaires concernant ces deux dossiers.

 

La demande de l'Association du Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Ville de Givet a été mal interprétée.

 

La subvention sollicitée est en fait la même que celle de 2003.

 

A l'audition des explications fournies par Madame le Maire-Adjoint chargé des Affaires Sociales, le Conseil Municipal, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide d'octroyer aux Associations suivantes pour l'année 2004 les subventions de fonctionnement ci-dessous :

 

ü      Comité des Œuvres Sociales du personnel

de la Ville de Givet................................................................................................. 30 249,00 €

(acompte 15 124,50 €)

 

ü      Halte Garderie "la Ribambelle"....................................................................... 9 385,00 €

(acompte 4 573,50 €)

 

 

B - URBANISME

 

2004/09/134 – Création d'une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) : mise à l'étude.

 

La qualité du patrimoine de notre ville résulte de la conjugaison harmonieuse d'un patrimoine bâti de qualité (plus de 40 immeubles protégés par la loi du 31 décembre 1913 codifiée par l'ordonnance  n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine) et d'un patrimoine naturel où cours d'eau et canaux se marient avec de grands ensembles paysagers (5 sites classés et 2 sites inscrits).

 

Le législateur a prévu la possibilité de créer des ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager) autour des Monuments Historiques et dans les quartiers et sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique ou historique.

 

L'étude d'une ZPPAUP est particulièrement recommandée, là où le tissu urbain est riche en patrimoine et en Monuments Historiques qui impliquent l'intervention fréquente de l'Architecte des Bâtiments de France.

 

La valeur architecturale du patrimoine justifie l'étude d'une ZPPAUP comme moyen de mise en valeur, de réhabilitation, voire de revitalisation.

 

La ZPPAUP porte sur un périmètre appelé principalement à se substituer aux abords des monuments historiques protégés. Lorsque cette zone de protection est créée autour d'un ou de plusieurs monuments historiques, le lien de co-visibilité n'est plus le seul critère de délimitation de la zone. Certes, il est des cas où les notions de visibilité en termes de hauteurs, de toitures ou de silhouette urbaine, par exemple, doivent être prises en compte pour définir la zone de protection autour d'édifices, repères monumentaux insignes, qui marquent fortement un paysage rural et urbain.

 

Mais ce qui sera déterminant, c'est l'intérêt architectural, historique, patrimonial ou paysager du secteur ou du quartier à protéger qui doit principalement justifier la délimitation du nouveau périmètre.

 

Le périmètre délimité sera donc, selon le cas, inférieur, comparable ou supérieur au rayon de 500 mètres existant autour des Monuments Historiques.

 

Une zone de protection doit s'attacher à permettre l'affirmation d'une vie économique et sociale, au niveau d'un quartier ou d'une entité urbaine, compatible avec l'affirmation de son identité architecturale et patrimoniale.

 

La mise en œuvre d'une démarche opérationnelle dans une ville ou un quartier, que ce soit en matière d'aménagement urbain, d'habitat est l'occasion de s'interroger sur l'opportunité de lancer une ZPPAUP.

 

Mise à l'étude du projet de ZPPAUP

 

La décision de mettre à l'étude un projet de ZPPAUP est prise sur délibération du Conseil Municipal.

 

L'acte par lequel cette mise à l'étude est prescrite fait l'objet d'un affichage en Mairie et en Préfecture durant un mois, ainsi que d'une mention insérée dans deux journaux publiés dans le département.

 

Déroulement de l'étude

 

L'étude est conduite sous l'autorité du Maire avec l'assistance de l'Architecte des Bâtiments de France. Il appartient donc au Conseil Municipal de déterminer la durée de l'étude, son ampleur, ses orientations et, par voie de conséquence, les professionnels auxquels elle sera confiée.

 

Un minimum d'accord doit être recherché sur les grandes orientations thématiques et méthodologiques de l'étude.

 

Le rôle de l'Architecte des Bâtiments de France est, dans cette phase initiale, tout à fait déterminant.

 

Personnes participant à l'étude

 

Les domaines de compétences du ou des chargés d'études choisis devront être à l'évidence l'architecture, l'urbanisme, les paysages, l'histoire de l'art. Selon les cas et la nature des problèmes mis en jeu, d'autres compétences devront être parfois recherchées (archéologues, archivistes, sociologues, géographes, économistes, ingénieurs, juristes, écologues, ethnologues) pour la constitution d'équipes pluridisciplinaires.

 

L'élaboration de la zone de protection se fait avec l'assistance constante, à toutes les phases de la procédure, de l'Architecte des Bâtiments de France. Celui-ci doit éclairer ses propres avis en prenant, tout au cours de l'étude, l'attache aussi bien des services compétents au sein de la direction régionale des affaires culturelles en matière de monuments historiques, d'inventaire, d'archéologie, d'ethnologie, etc…, que du directeur régional de l'environnement, du directeur départemental de l'équipement ou de tous autres services pouvant être utilement consultés.

 

En matière archéologique, l'Architecte des Bâtiments de France doit systématiquement saisir pour avis le directeur des antiquités afin que l'étude préalable menée à cette occasion soit la plus complète possible.

 

Le Préfet de Région peut, à la demande du Maire soumettre à la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites pour examen, un projet de zone de protection avant enquête publique.

 

Elaboration du dossier de projet de zone

 

Le dossier du projet de zone comprend :

 

§         un rapport de présentation exposant les particularités historiques, géographiques, architecturales et urbaines de la zone ainsi que les raisons de sa création,

§         l'énoncé des régles générales et particulières qui lui sont applicables dans sa totalité ou dans certaines de ses parties en ce qui concerne la protection des paysages, l'architecture et l'urbanisme,

§         un document graphique faisant apparaître les limites de la zone et, le cas échéant, des parties de zones soumises à des règles spécifiques

 

 

 

 

Instruction du projet

 

A l'issue du travail d'étude et d'élaboration de la ZPPAUP, le projet définitif est transmis, accompagné de l'avis du Conseil Municipal pris sous forme de délibération au Préfet du Département pour mise à l'Enquête Publique.

 

Le Préfet de Département transmet au Préfet de Région le dossier accompagné de l'avis du Conseil Municipal, des conclusions du commissaire enquêteur, de l'avis de synthèse qu'il aura rédigé en liaison avec les principaux services départementaux, interdépartementaux et régionaux concernés (Service Départemental de l'Architecture, Direction Départementale de l'Equipement, Direction Régionale de l'Equipement et Direction Régionale des Affaires Culturelles, notamment).

 

Le Préfet de Région soumet le dossier de la zone à l'examen du Collège Régional du Patrimoine et des Sites, puis, à l'issue de cette consultation, procède à d'éventuelles modifications au vu de l'avis du Préfet de Département, des conclusions du commissaire enquêteur, des observations du Conseil Municipal concerné et de l'avis du Collège Régional du Patrimoine et des Sites.

 

Il transmet ensuite le dossier pour accord au Conseil Municipal.

 

Cette procédure permettra de simplifier les règles d'urbanisme en proximité des Monuments Historiques, en ne tenant plus compte du périmètre des 500 mètres très restrictif et d'application malaisée, notamment par les interprétations qu'il génère et les difficultés d'application.

 

La volonté est de définir de façon partenariale un Cahier des Charges architectural, qui définira les prescriptions réglementaires imposées aux propriétaires des immeubles situés à proximité des Monuments Historiques et constituera un document de référence pour les permis de construire et aménagements connexes dans le périmètre de la ZPPAUP.

 

Ces prescriptions constituent alors une référence constante pour l'Architecte des Bâtiments de France chargé de rendre un avis conforme sur toutes les autorisations de construire au sein de la ZPPAUP.

 

En outre la ZPPAUP permettra une évaluation patrimoniale des bâtiments, dans un but de protection et de mise en valeur en coordination avec le Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine et le Service des Monuments Historiques.

 

Les propriétaires et la population seront associés à la rédaction du Cahier des Charges lors de réunions publiques d'information et de concertation.

 

Il s'agit d'une nouvelle initiative municipale originale qui tend à préserver le patrimoine architectural de notre ville.

 

A ce stade d'avancement du dossier, il n'est pas possible de donner une estimation précise du montant de l'étude qui pourra être imputé sur les exercices budgétaires 2005 à 2007.

 

Le Maire précise que la finalité de l'opération est de limiter le périmètre basique de 500 m de rayon sur lequel l'Architecte des Bâtiments de France a un droit de regard autour des principaux monuments givetois.

 

En effet, certains Givetois ont été confrontés à des prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France pour le changement de fenêtres notamment, génératrices de nombreuses contraintes financières et techniques.

 

 

 

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         sollicite à cet effet, le concours du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine, et l'assistance de l'Architecte des Bâtiments de France,

 

§         sollicite du Préfet, du Président du Conseil Régional, du Président du Conseil Général, l'attribution de subventions les plus élevées possibles pour la réalisation de cette étude,

 

§         charge le Maire d'en informer le Préfet des Ardennes, le Préfet de Région,

 

§         dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie et en Préfecture durant un mois, ainsi que d'une mention insérée dans deux journaux publiés dans le Département,

 

§         autorise le Maire à signer toutes pièces nécessaires permettant d'amener ce dossier à sa bonne fin.

 

 

2004/09/135 - Abandon de la procédure de révision simplifiée du PLU (aire d'accueil des gens du voyage).

 

Le Maire rappelle que l'Assemblée Délibérante a adopté dans sa séance en date du 29 juillet 2004, le principe de procédure de révision simplifiée du PLU relative à la création d'une aire d'accueil des gens du voyage à l'initiative de la Communauté de Communes de la Région de Chooz.

 

Le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission Urbanisme a décidé d'abandonner cette procédure de révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme.

 

En effet, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 201, permet une prolongation de deux ans du délai de 2 ans prévu initialement par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, pour la réalisation de l'aire d'accueil de Givet, c'est-à-dire jusqu'en décembre 2006.

 

Cette procédure de révision simplifiée du PLU sera donc intégrée dans le dossier de révision générale du Plan Local d'Urbanisme actuellement en cours et dont l'adoption est prévue à l'été 2005.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide d'abandonner la procédure de révision simplifiée.

 

 

2004/09/136 - Bilan de la phase 2 de la procédure de concertation relative à l'aménagement de la Meuse.

 

Le Maire rappelle que l'Assemblée Délibérante a déjà eu l'occasion de se prononcer sur cette procédure de concertation en séance du 19 décembre 2002 (pour ce qui concerne les modalités de la première étape), puis en séance du 6 août 2003  (pour ce qui concerne le bilan de la première étape ) et enfin en séance du          12 novembre 2003 (pour ce qui concerne le lancement de la deuxième phase).

 

Afin d'éclairer la réflexion des membres du Conseil Municipal, il convient de rappeler les grandes lignes de la procédure de concertation liée au projet d'aménagement de la Meuse par Voies Navigables de France.

 

L'opération d'aménagement de la Meuse à GIVET a été inscrite au Contrat de Plan ETAT-REGION pour le XIIème plan.

 

 

Cette opération avait pour objectifs :

 

§         la modernisation du barrage de navigation des Quatre Cheminées,

§         la lutte contre les inondations dans la Commune de GIVET.

 

Ces aménagements touchant les parties urbanisées des communes de GIVET et de RANCENNES, une concertation préalable à la déclaration d'utilité publique doit être menée pendant toute la durée des études en application des articles L300-1 et L300-2 du Code de l'Urbanisme.

 

Après une première étape de concertation avec le public qui s'est déroulée en 2003, une deuxième étape de concertation a donc été mise en oeuvre du mardi 20 janvier 2004 au                             vendredi 20 février 2004 afin d'exposer à la population le projet qui résulte des études techniques menées lors de la première étape de concertation, avec pour but d'optimiser les aménagements, de réduire les impacts négatifs des actions envisagées et de prendre en compte les observations formulées.

 

A l'issue de cette deuxième étape, l'ensemble des observations émises a été recueilli et le programme des études a été affiné en vue d'optimiser le scénario retenu et d'établir le programme précis des aménagements.

 

Les études (avant-projet, projet, DCE) visant à établir le programme précis des aménagements et visant à attribuer les travaux aux entreprises sont lancées.

 

Vu la première étape de concertation qui a été menée du vendredi 7 mars au mardi 8 avril 2003,

 

Vu le rapport de bilan de concertation de la première étape du 21 juillet 2003 établi par Monsieur le Directeur Interrégional de Voies Navigables de France,

 

Vu les délibérations du 12 novembre 2003 du Conseil Municipal de la commune de Givet et du 11 décembre du Conseil Municipal de la commune de Rancennes approuvant la deuxième étape de concertation avec le public,

 

Vu la deuxième étape de concertation qui a été menée du mardi 20 janvier 2004 au vendredi 20 février 2004,

 

Vu le rapport de bilan de la concertation du 7 septembre 2004 établi par Monsieur le Directeur Interrégional de Voies Navigables de France,

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve :

 

 

 

 

2004/09/137 - Approbation du Projet d'Intérêt Général de protection contre les inondations de la Meuse.

 

Dans le cadre de l'aménagement global de la Meuse pour lutter contre les inondations dans les secteurs de Mouzon, Charleville-Mézières, Warcq et Givet, l'Etablissement Public d'Aménagement de la Meuse (EPAMA) a été chargé d'établir un programme d'opérations et une stratégie d'aménagement visant à une réduction globale de ce risque.

 

Il convient de rappeler que l'EPAMA est un Syndicat Mixte de Collectivités créé à l'initiative d'élus champardennais à la suite des inondations catastrophiques de 1993 et 1995.

 

Depuis 1998 une étude menée par le Bureau d'Etudes BCEOM a pu modéliser les écoulements du fleuve.

 

Aujourd'hui après une période de concertation avec les collectivités et les services de l'Etat, l'EPAMA a pu bâtir un projet de programme d'aménagement global et concerté de la Meuse.

 

Afin d'optimiser la protection contre le risque inondation sur le territoire concerné, l'EPAMA a établi ce projet dans l'intérêt général des populations. Ainsi, ledit programme a pour but de préserver les intérêts supracommunaux que constitue ce projet de lutte contre les inondations.

 

L'EPAMA demande en conséquence que ce programme d'aménagement soit qualifié en Projet d'Intérêt Général (P.I.G.) par le Préfet des Ardennes étant donné que ce projet dépasse le cadre du simple intérêt communal.

 

Ce P.I.G. porte sur la stratégie à mettre en œuvre sur la partie aval du bassin français de la Meuse entre Inor (Meuse) et Givet. En conséquence, notre ville est directement concernée par ce document d'urbanisme qui s'imposera notamment à notre Plan Local d'Urbanisme.

 

Ce dossier est déterminant pour l'avenir des aménagements prévus à Givet car il occasionne des contraintes particulières sur le territoire de la commune de Givet en instaurant notamment un PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondation).

 

Les dispositions de ce programme ont été portées à connaissance de l'Assemblée Délibérante.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         approuve le contenu du projet du programme  d'aménagement global et concerté de la Meuse afin qu'il soit qualifié en Projet d'Intérêt Général par le Préfet des Ardennes.

 

Monsieur RICHARD souhaite savoir quel impact auront ces aménagements dans le cas d'une crue de type 1993 ou 1995 ?

 

Monsieur ITUCCI reprend le détail de ces aménagements :

 

 

 

 

Tout ce dispositif devrait permettre de faire baisser considérablement le fil d'eau en cas de crue et de préserver ainsi les quartiers concernés par les inondations centennales.

 

 

C – ADMINISTRATION GENERALE

 

2004/09/138 - Dépôt des anciennes archives aux Archives Départementales.

 

Madame la Directrice des Archives Départementales des Ardennes a visité les archives communales et suggéré leur dépôt auprès de ses services où, bien que demeurant propriété de la commune de Givet,  elles seront entretenues afin d'en assurer la pérennité.

 

Le dépôt des archives, effectué à titre gratuit, est un allègement de la charge qui pèse sur la commune : coût de la conservation, temps du classement, formation du personnel, responsabilité de la communication au public.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         accepte de déposer les archives municipales antérieures à 1940 à l'exception de l'état civil au siège des Archives Départementales à Charleville-Mézières.

 

Madame ROMAIN regrette cette décision car elle estime qu'elle privera les amateurs d'histoire d'une source très intéressante de renseignements de proximité.

 

Par ailleurs, que deviendra le personnel chargé de ce travail ?

 

Monsieur WALLENDORFF répond que la Ville de Givet n'emploie aucun archiviste et que chaque agent se charge d'assurer son propre classement.

 

Il ajoute que les rares personnes intéressées par ces archives pourront toujours les consulter aux Archives Départementales où elles seront conservées dans de bien meilleures conditions.

 

 

D – PERSONNEL

 

2004/09/139 - Création d'un poste d'Agent Administratif à temps non complet (30 h / semaine).

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide de créer un poste d'Agent Administratif à temps non complet (30 h / semaine), à compter du 15 octobre 2004.

 

Monsieur MASSETTE souhaiterait pouvoir obtenir communication d'un état des postes d'emplois jeunes avec les dates de fin de validité.

 

 

2004/09/140 - Augmentation du temps de travail d'un poste d'Agent d'Entretien de 15 h / semaine à 17,5 h / semaine.

 

Par délibération en date du 26 février 2001, le Conseil Municipal a créé un poste d'Agent d'Entretien à temps non complet (15 h 00 par semaine) à compter du 1er mars 2001.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

§         décide d'augmenter le temps de travail de ce poste d'Agent d'Entretien de 15 h 00 par semaine à 17 h 50 par semaine avec effet au 1er octobre 2004.

 

 

 

E – INFORMATIONS

 

2004/09/141 - Arrêté du Préfet concernant les installations classées pour la protection de l'environnement des entreprises Sorochimie, Métal Industriel de Givet et Schulman Plastics.

 

Par courriers en date des 3 et 5 août 2004, le Préfet des Ardennes porte à la connaissance de la Municipalité des arrêtés prescrivant aux Sociétés Schulman Plastics, Sorochimie et Métal Industriel de Givet la réalisation d'une étude complète des dangers liés à l'exploitation de tours aéroréfrigérantes sur le territoire de la Commune de Givet.

 

Ces arrêtés font actuellement l'objet d'une publicité par voie d'affichage en Mairie. Ainsi, conformément aux dispositions du Code de l'Environnement, le Préfet invite le Maire à porter à la connaissance du Conseil Municipal la teneur de cette décision par laquelle, les Sociétés Schulman Plastics, Métal Industriel de Givet et Sorochimie sont tenues de réaliser une étude des dangers liés à l'exploitation de tours aéroréfrigérantes.

 

Monsieur RICHARD indique que l'arrêté du Préfet joint au rapport du Maire ne concerne que Métal Industriel Givetois et Schulman Plastics, alors qu'il mentionne aussi Sorochimie en page de tête.

 

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu :

 

§         prend acte des communications du Préfet.

 

 

2004/09/142 - Attribution d'une troisième fleur.

 

Par courrier en date du 15 septembre 2004, le Comité Régional du Tourisme de Champagne-Ardenne nous informe que le Jury Régional de Fleurissement, réuni le 8 septembre 2004, a retenu la Ville de Givet pour l'attribution de sa Troisième Fleur Nationale.

 

Le Conseil Municipal :

 

§         prend acte de cette information.

 

 

F - QUESTIONS POSEES A L'AVANCE PAR ECRIT

 

I. Questions écrites posées à Monsieur le Maire par Monsieur Marcel RICHARD pour les élus de la liste "Pour Givet, changeons d'avenir"

 

Question 1 :

 

Dans le programme d'aménagement global et concerté de la Meuse, il est question page 55 du PPRi. Pouvez-vous me dire si cela aura des répercussions sur la zone du Moulin Boreux et accessoirement pouvez-vous me dire si cette zone est actuellement constructible ?

 

Réponse :

 

Le PPRi ne s'applique pas à la zone du Moulin Boreux. Cette zone est située en zone UC du P.L.U., donc constructible, au regard du règlement.

 

Nous traitons donc les demandes de Certificat d’Urbanisme et de Permis de Construire à la lumière de ces éléments écrits.

 

Question 2 :

 

Utilisation des sigles dans les documents administratifs. Ne pourrait-on pas les définir en première page ?

 

Réponse :

 

Je vous recommande de vous adresser directement aux rédacteurs des documents administratifs en question. En ce qui nous concerne, nous nous appliquons à les expliquer dans nos textes.

 

II. Question écrite posée à Monsieur le Maire par Madame Claudine BERTRAND pour les élus de la liste "Pour Givet, changeons d'avenir"

 

Monsieur le Maire, dans la lettre que vous nous avez adressée, en date du 20 août 2004, vous nous informiez "qu'il y a eu de nombreuses navettes de ce dossier depuis plusieurs mois entre les services du Conseil Général et ceux de la Préfecture.

 

Question 1 :

 

Pourquoi toutes ces navettes ?

Où en est-on aujourd'hui ?

 

Réponse :

 

Il faut savoir tout d'abord qu'un tel dossier est très compliqué, que la législation française l'est aussi, que le projet de 2ème axe a des interfaces avec 2 autres grands projets :

 

·        La protection de Givet contre les inondations

·        Les investissements d'infrastructures dans le port de commerce

 

Cela nécessite, à mon avis, de nombreuses navettes.

 

Si vous souhaitez des précisions, veuillez vous adresser au maître d'ouvrage : le Président du Conseil Général, ou au responsable de l'enquête publique : le Préfet

 

Question 2 :

 

A quand l'enquête publique ? Les habitants de Givet s'impatientent".

 

Réponse :

 

L'enquête publique aura lieu du lundi 18 octobre au jeudi 18 novembre 2004.

 

Les membres de l'opposition demandent au Maire d'intervenir auprès du Président du Conseil Général afin de connaître l'évolution du dossier du 2ème axe de Givet.

 

Monsieur WALLENDORFF répond que son rôle de Maire consiste à gérer les affaires de la commune que celui du Président du Conseil Général est de s'occuper des affaires du Département.

 

Dans ce dossier, c'est le Conseil Général qui est maître d'ouvrage de l'opération.

 

 

 

 

Il invite donc les élus de l'opposition à se rapprocher du Conseiller Général du Canton de Givet.

 

Pour sa part, il indique que la Préfecture l'a informé le 23 septembre que la procédure d'enquête publique portant "projet de création d'un 2ème axe pour la traversée de Givet avec reconstruction d'un pont haubané sur la Meuse" débutera le 18 octobre 2004 pour se terminer le 18 novembre 2004 inclus.

 

 

 

 

Claude WALLENDORFF

Gérard DELATTE

Christine DUCHOSAL

Anne-Marie JORIS

Béatrice LE GUEN

Jean CHIROUZE

Robert ITUCCI

Gérard TASSIN

Marie-Claude RIQUET

Catherine LAURENT

Djida DJADEL

Dominique CATTANT

Pierre BEQUET

Françoise ABRAHAM

Michel LENGRAND

Noëlle COSTE

Joël DEVOUDELLE

Claudine BERTRAND

Yvette ROMAIN

Farid LALLALI

Marcel RICHARD

Jean-Denis MASSETTE