A – FINANCES
1 – Garantie d'emprunt accordée par la
Ville de Givet à la Société Espace Habitat pour la réhabilitation de deux
logements situés 118 allée des Mésanges et 167 allée des Tourterelles
2 –
Réhabilitation de la rue des 3 Fourchettes entre la rue du Souvenir Français et
la rue d'Altkirch – approbation du document de consultation des entreprises,
autorisation de procéder à l'appel d'offres ouvert et à la signature du marché
3 – Approbation de l'avenant n° 3 du lot 1 "Voies et Réseaux Divers" et de l'avenant n° 1 au lot 7 "Electricité" concernant la salle de gymnastique
4 – Vente
d'une parcelle de terrain cadastrée AY 94 lieudit "La Terre au Pavé"
au District de la Région de Chooz
5 – Vente du
bâtiment et des terrains cadastrés AY 40, 41 et 61 au lieudit "La Terre au
Pavé"
6 –
Acquisition d'une parcelle de terrain cadastrée BD 29 située lieudit "Les
Trois Fourchettes"
7 - Demande de subvention pour l'acquisition et la démolition d'une friche artisanale située 99 route de Bon Secours
8 – Subvention
au Centre Socio-Culturel "L'Alliance"
9 – Subvention
exceptionnelle au Cercle d'Escrime "Charles Quint" Givet
10 –
Participation des Communes aux travaux d'investissement dans les Collèges
11 – Remboursement
de dégâts par les assurances
B – ADMINISTRATION
GENERALE
12 –
Modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Cantons de
Givet-Fumay-Revin pour les réémetteurs de télévision, pour fixer le siège du
Syndicat à la Mairie de Givet
13 – Extension des compétences du district de la Région de Chooz a l’Elaboration et la mise en œuvre de la Charte de Pays
14 – Extension
des compétences du District de la Région de Chooz à la prise en charge du
fonctionnement des piscines à compter du 1er janvier 2002
15 - Désignation
des représentants du Conseil Municipal à la Commission Locale d'Information
relative à la carrière de matériaux calcaires exploitée par la Société
Granulats Nord-Est, sur les communes de Givet, Chooz et Foisches
16 – PADIG –
tranche 4 – remise d'ouvrages à la Ville de Givet à titre gratuit
17 – Cession
du bail à ferme de Monsieur Yvon PAULET au profit de son fils Frédéric PAULET
C – PERSONNEL
MUNICIPAL
18 – Création
d'un contrat emploi-jeune "animation-accueil" en milieu scolaire
D – QUESTIONS DIVERSES POSEES A L'AVANCE PAR
ECRIT
Séance du
13 septembre 2001
L'an deux mille un et le treize
septembre à dix neuf heures, le Conseil
Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi,
dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire.
Etaient présents : Monsieur DELATTE, Mesdames
DUCHOSAL, JORIS, LE GUEN, Messieurs CHIROUZE, ITUCCI, HAMAIDE, TASSIN,
Mesdames RIQUET, LAURENT, LARDENOIS, Messieurs WAUTHIER, PORCELLI, Madame
CATTANT, Monsieur PRESCLER, Madame PALSEUR, Monsieur BEQUET, Madame ABRAHAM,
Monsieur LENGRAND, Monsieur BAUMEL, Madame BERTRAND, Messieurs PETRY, LALLALI.
Absents excusés : Madame DJADEL (pouvoir à Mme CATTANT), Monsieur
CAPELLE (pouvoir à M. BEQUET), Madame ROMAIN, Monsieur LACAILLE, Madame LAURENT
(pouvoir à M. BAUMEL).
Le compte rendu de la dernière
séance est lu et adopté à l'unanimité.
Madame RIQUET est nommée
secrétaire de séance.
___________________________________________________________________________________________
2001/09/1 – Garantie
d'emprunt accordée par la Ville de Givet à la Société Espace Habitat pour la
réhabilitation de deux logements situés 118 allée des Mésanges et 167 allée des
Tourterelles
Vu la demande formulée par ESPACE HABITAT, Société Anonyme des Habitations à Loyer Modéré de CHARLEVILE-MEZIERES, 7 avenue du Maréchal Leclerc à CHARLEVILLE-MEZIERES et tendant à la garantie d'un emprunt de 300 000 F destiné à financer la réhabilitation de deux logements individuels, 118 allée des Mésanges et 167 allée des Tourterelles,
Vu l'article 19.2 du Code des Caisses d'Epargne,
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2021 du Code Civil,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité,
La Commune de GIVET accorde sa garantie à ESPACE
HABITAT, Société Anonyme des Habitations à Loyer Modéré de CHARLEVILLE-MEZIERES
pour le remboursement d'un emprunt à taux révisable d'un montant de
300 000 F, que cet organisme se propose de contracter auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de
2 logements, 118 allée des Mésanges et 167 allée des Tourterelles à GIVET.
Les caractéristiques du Prêt Locatif Aidé
d'Intégration sans préfinancement, consenti par la Caisse des Dépôts et
Consignations, sont les suivantes :
Durée : 32 ans
Progressivité révisable : 0 %
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité
: en fonction de la variation du taux du Livret A des Caisses d'Epargne.
Il est toutefois précisé que les taux effectivement
appliqués seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt.
Au cas où l'organisme, pour quelque motif que ce
soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou
des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en
effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des
Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, sans jamais opposer le
défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue
ci-dessous, ni exiger que la Caisse des Dépôts et Consignations discute au
préalable l'organisme défaillant.
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée
du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour
couvrir les charges de l'emprunt.
Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat
de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et
l'organisme.
2001/09/2
– Réhabilitation de la rue des 3 Fourchettes entre la rue du Souvenir Français
et la rue d'Altkirch – approbation du document de consultation des entreprises,
autorisation de procéder à l'appel d'offres ouvert et à la signature du marché
Vu le nouveau Code des Marchés Publics,
Après avis favorable de la Commission des Travaux et
de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal
·
approuve le nouveau dossier de consultation des entreprises
·
autorise le Maire à passer le marché de travaux selon la procédure d'appel
d'offres ouverts par lot unique et à signer le marché correspondant
2001/09/3
– Approbation de l'avenant n° 3 du lot 1 "Voies et Réseaux Divers" et
de l'avenant n° 1 au lot 7 "Electricité" concernant la salle de
gymnastique
Monsieur PETRY souhaite savoir si les travaux prévus par ces avenants
sont déjà réalisés soulignant qu'il est illégal de demander une autorisation
postérieure à la réalisation d'un chantier.
Monsieur
ITUCCI indique que le marché initial,
conclu sous l'ancienne Municipalité, ne prévoyait pas :
1 - d'accès directs
§
côté gauche un accès direct jusqu'au local technique (chaufferie) situé
à l'arrière du bâtiment
§
côté droit, un accès direct indépendant aux salles de gymnastique
situées à l'étage.
2 - de
séparation des circuits gaz et électricité entre la salle de gymnastique et le
logement de fonction. Conformément à la délibération du Conseil Municipal en
date du 09 août 2001 fixant la liste des emplois bénéficiant de logements de
fonction par nécessité de service, le gardien doit acquitter ses charges
locatives.
Des
impératifs de délais ont conduit à prendre en urgence la décision de réaliser
les travaux précités. Le gardien devait en effet quitter son logement de
fonction du gymnase FACON avant le 15 août 2001.
Par
ailleurs, l'opportunité nous était donnée d'utiliser sans frais supplémentaires
les matériels présents sur le chantier.
Monsieur
PETRY comprend ces motivations mais souligne de nouveau qu'il juge
illégale la procédure.
Monsieur
WALLENDORFF indique qu'il est parfois difficile d'attendre une réunion du
Conseil Municipal et risquer ainsi de retarder l'exécution d'un chantier, au
détriment des utilisateurs.
Afin
d'éviter ce genre de situation, il demandera lors d'un prochain Conseil
Municipal une délégation supplémentaire, lui permettant de bénéficier d'une
"autorisation de poursuivre" en matière de travaux, conformément au
Code des Marchés Publics.
Par délibération en date du 30 avril 1999, le Conseil Municipal a autorisé la signature des marchés de travaux pour la construction de la salle de gymnastique rue du Paradis.
Pour le lot "Voies et Réseaux Divers", le
marché initial s'élevait à 1 041 447,61 F TTC et deux
avenants n° 1 et n° 2 d'un montant respectif de 41 991,71 F TTC
et 58 346,86 F TTC ont été autorisés par délibération des 26 mai
2000 et 22 février 2001.
Il s'agissait pour le premier de la mise en place
d'un drain routier et pour le second d'un accès provisoire côté droit du
gymnase.
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel
d'Offres pour les 2 avenants, (à la majorité : 1 abstention :
Monsieur PETRY),
Le Conseil Municipal, à la majorité (3 contre:
Messieurs BAUMEL, PETRY, Madame BERTRAND),
·
approuve l'avenant n° 3 au lot "Voies et Réseaux Divers" de la salle
de gymnastique pour un montant de 111 517,43 F TTC,
correspondant à un aménagement complémentaire des accès à la salle, côtés
gauche et droit.
Le marché initial, d'un montant de
1 041 447,61 F TTC est porté à la somme de
1 253 303,61 F TTC avec l'ensemble des avenants soit +
20,38 % dont 9,77 % pour l'avenant n° 3.
De même, le Conseil Municipal, à la majorité (3
contre: Messieurs BAUMEL, PETRY, Madame BERTRAND),
·
approuve l'avenant n° 1 au lot "Electricité" passé avec la Société
ALSTOM pour un montant de 38 511,20 F TTC, pour la mise en place
d'un détecteur de présence et la séparation des compteurs du logement de
fonction et de la salle de sport.
Le marché initial de 288 953,60 F TTC
est donc porté à 327 464,80 F TTC soit une augmentation de
13,22 %.
2001/09/4
– Vente d'une parcelle de terrain cadastrée AY 94 lieudit "La Terre au
Pavé" au District de la Région de Chooz
La
Ville de Givet est propriétaire depuis 1994 d'une parcelle de terrain cadastrée
AY 62 située lieudit "Terre au Pavé".
Lors de la construction de la déchetterie de Givet
par le District de la Région de Chooz, ce dernier a dû réaliser une route
d'accès en voirie lourde, les trottoirs ainsi que les différents réseaux,
depuis la rue de l'Industrie.
Afin de pouvoir faire la jonction entre cette
nouvelle voie dénommée rue de la Terre au Pavé et le Parc d'Activité Districal,
le District de la Région de Chooz souhaite se rendre acquéreur d'une parcelle
de terrain d'une contenance de 75 m² cadastrée AY 94 provenant de la
délimitation parcellaire de la parcelle AY 62. Cette parcelle AY 94 supporte en partie un garage que le
District de la Région de Chooz devra faire abattre.
·
autorise la vente de la parcelle AY 94 au District de la Région de Chooz pour
le franc symbolique
·
autorise le Maire à signer les actes notariés à intervenir.
2001/09/5
– Vente du bâtiment et des terrains cadastrés AY 40, 41 et 61 au lieudit
"La Terre au Pavé"
Dans sa séance en date du 27 juin 1991, le Conseil
Municipal a décidé d'acquérir et de réhabiliter la friche industrielle SOTRAM
afin d'y installer l'entreprise ALLARDIN.
Cette dernière a pris possession des locaux en
septembre 1992 dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier.
Aujourd'hui la possibilité de revendre ce bâtiment à une société de crédit-bail immobilier présente. Cette dernière réalisera des aménagements dans le bâtiment existant et construira un bâtiment neuf.
L'opération s'accompagnera de la promesse de création de 12 emplois.
Une première délibération prise lors de la séance du Conseil Municipal en date du 09 août 2001 avait approuvé le principe de cette transaction.
Le Service des Domaines a estimé ce bâtiment à 1 500
000 F.
Lors de la réhabilitation de cette friche
industrielle, la Ville de Givet a contracté deux emprunts l'un auprès de
la Caisse Régionale de Crédit Agricole
du Nord-Est et l'autre auprès du Crédit Local de France.
Actuellement le loyer demandé à la SA ALLARDIN
correspond à l'annuité d'emprunt remboursée par la Ville.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en
avoir délibéré, à la majorité (3 abstentions : Messieurs BAUMEL, PETRY, Madame
BERTRAND),
·
autorise la vente à la société de crédit-bail immobilier retenue par la SA
ALLARDIN du bâtiment abritant les activités de la SA ALLARDIN ainsi que les
terrains cadastrés AY 40, 41 et 61 au prix correspondant au montant du capital
restant du, augmenté des indemnités et des frais financiers éventuels liés à
cette transaction, à la date de la signature de l'acte de vente.
·
donne délégation au Maire pour signer les actes notariés à venir.
2001/09/6 – Acquisition d'une parcelle de terrain cadastrée BD 29 située lieudit "Les Trois Fourchettes"
Le Maire informe le Conseil que, compte tenu de la situation de cette parcelle, à proximité du cimetière Saint-Hilaire et dans l'optique d'agrandir ce dernier, il a exercé au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme dans les conditions fixées par le Conseil Municipal dans sa séance en date du 09 avril 2001.
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, à la
majorité (3 contre : Messieurs BAUMEL, PETRY, BERTRAND)
·
approuve l'acquisition de la parcelle de terrain cadastrée BD 29 au prix de
30 000 F
·
autorise le Maire à signer les actes notariés à intervenir.
2001/09/7 - Demande
de subvention pour l'acquisition et la démolition d'une friche artisanale
située 99 route de Bon Secours
Lors de sa séance en date du 1er décembre
2000, le Conseil Municipal a décidé d'acquérir la propriété cadastrée BI 114 et
BI 10 au prix de 150 000 F, située 99 route de Bon Secours.
L'opportunité pour la Ville de Givet d'acquérir ce
bien, pour procéder à sa démolition, s'inscrit dans le cadre de l'aménagement
de l'entrée Nord de la Ville (réhabilitation de la RN 51 en traverse de Givet –
tranche III de travaux, section 1).
L'acquisition et la démolition de cette maison
peuvent être subventionnées par l'Etat et la Région Champagne-Ardenne dans le
cadre de la réhabilitation des friches artisanales.
Le Conseil Municipal, à la majorité (3 abstentions :
Messieurs BAUMEL, PETRY, BERTRAND)
·
approuve le plus de financement du projet comme suit :
Subvention Région (37,50 %) HT 63 475 F
--------------------
·
sollicite les subventions les plus élevées possibles
2001/09/8
– Subvention au Centre Socio-Culturel "L'Alliance"
Le Maire rappelle que le Centre Socio-Culturel "L'Alliance" a recruté trois emplois-jeunes depuis le 10 mai 1999.
Ces contrats sont subventionnés à
80 % par l'Etat
5 % par la Région
5 % par le Département
La Commune s'est engagée à prendre à sa charge 50 % de la part restante, soit 5 % du coût.
Afin de régulariser l'année 2000, le Conseil
Municipal, à l'unanimité des votants, Mesdames DUCHOSAL et LARDENOIS,
représentantes du Conseil Municipal auprès du Centre Socio-Culturel
"L'Alliance" ne prenant pas part au vote,
·
décide de verser au Centre Socio-Culturel "L'Alliance" une
subvention de 17 830 F correspondant à la participation financière de
la Ville de Givet au titre de l'année 2000.
2001/09/9
– Subvention exceptionnelle au Cercle d'Escrime "Charles Quint" Givet
Le Maire informe le Conseil Municipal qu'un tireur du Cercle d'Escrime "Charles Quint" Givet a participé récemment aux Championnats de France qui se sont déroulés à Paris du 02 au 04 juin 2001.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
·
décide d'accorder au Cercle d'Escrime "Charles Quint" Givet, une
subvention exceptionnelle de 1 000 F pour cette occasion.
2001/10/10
– Participation des Communes aux travaux d'investissement dans les Collèges
Le Maire rappelle au Conseil que lorsque des enfants givetois sont scolarisés dans des établissements du second degré situés en dehors de la localité, la Ville est tenue de participer financièrement à la réalisation des travaux programmés et urgents à l'intérieur de ces Collèges.
C'est le cas pour les Collèges de Vireux-Wallerand
et le Collège Turenne de Sedan, pour l'exercice 1999.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
·
autorise le Maire à émettre les mandats nécessaires à l'article 65753, soit
99,96 F pour le Collège de Vireux-Wallerand et 167,34 F pour le Collège Turenne
de Sedan.
2001/09/11 – Remboursement
de dégâts par les assurances
Le chauffeur d'un ensemble routier immatriculé en Belgique, d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes s'est engagé, le 05 décembre 2000, dans la rue d'Orléans où il a abîmé plusieurs panneaux de signalisation routière.
La compagnie d'assurance AGF vient de nous faire
parvenir un chèque de 4 431,82 F correspondant au préjudice subi.
De même, suite à un accident de la circulation
survenu dans la nuit du 09 février 1999, il a été constaté la destruction d'un
arbre sur la ZAC de la Famenne au niveau du chemin piétonnier reliant la chemin
de Massembre à la rue Rimbaud.
La compagnie d'assurance AGF vient de nous faire
parvenir un chèque de 10 080 F correspondant au préjudice subi.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, à
l'unanimité,
·
accepte de la Compagnie AGF les chèques d'un montant de 4 431,82 F
et 10 080 F
·
autorise le Maire à émettre les titres de recettes correspondants.
2001/09/12
– Modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Cantons de
Givet-Fumay-Revin pour les réémetteurs de télévision, pour fixer le siège du
Syndicat à la Mairie de Givet
Le Conseil Municipal, à la majorité (3 abstentions : Messieurs BAUMEL,
PETRY, BERTRAND)
après avoir pris connaissance de la délibération du Conseil Syndical du Syndicat Intercommunal des Cantons de Fumay – Givet – Revin pour les Réémetteurs de Télévision en date du 16 mai 2001, décidant de modifier les statuts du Syndicat pour fixer le siège du Syndicat à la Mairie de Givet,
· décide d'accepter la modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Cantons de Fumay – Givet – Revin pour les Réémetteurs de Télévision comme suit :
Article 6 : le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Givet.
2001/09/13
– Extension des compétences du District de la Région de Chooz à l’Elaboration
et la Mise en Oeuvre de la Charte de Pays
Vu l’article L.5211-17 du C.G.C.T.,
Vu la délibération 2001-08-137 du Conseil de
District du 13 août 2001,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité,
accepte
- le transfert au District des compétences listées ci-dessous :
§
élaborer et mettre en œuvre la Charte de Pays en consultant le Conseil de
Développement, défini par l’article 25 de la Loi n° 99-553 du 25 juin 1999
et le Décret N° 2000-909 du 19 septembre 2000,
§
exercer les activités d’études et d’animation nécessaires à cette mission,
§
conclure, au nom des communes, un Contrat de Pays, contrat particulier défini
par la Loi n° 99‑553 d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement
du Territoire, et en assurer la coordination.
2001/09/14 – Extension
des compétences du District de la Région de Chooz à la prise en charge du
fonctionnement des piscines à compter du 1er janvier 2002
Vu l’article L.5211-17 du C.G.C.T.,
Vu la délibération 2001-08-134 du Conseil de
District du 13 août 2001,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la
majorité (3 abstentions : Messieurs BAUMEL, PETRY, BERTRAND)
accepte
l’extension des compétences du District de la Région
de CHOOZ au fonctionnement des piscines, avec effet au 1er janvier
2002.
2001/09/15 - Désignation
des représentants du Conseil Municipal à la Commission Locale d'Information
relative à la carrière de matériaux calcaires exploitée par la Société Granulats
Nord-Est, sur les communes de Givet, Chooz et Foisches
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la
majorité (3 abstentions : Messieurs BAUMEL, PETRY, BERTRAND)
·
décide de désigner comme représentants du Conseil Municipal à la Commission
Locale d'Information relative à la carrière de matériaux calcaires exploitée
par la Société Granulats Nord-Est sur les communes de Givet, Chooz et
Foisches :
Membre titulaire
-
Monsieur Robert ITUCCI
Membre suppléant
-
Monsieur Jean CHIROUZE
2001/09/16
– PADIG – tranche 4 – remise d'ouvrages à la Ville de Givet à titre gratuit
Le Maire expose au Conseil :
Selon marchés énoncés ci-dessous et par
l'intermédiaire de son mandataire la Société d'Equipement et d'Aménagement des
Ardennes, le District de la Région de Chooz a fait réaliser différents ouvrages
visant à assurer une alimentation en eau potable satisfaisante du Parc
d'Activités Districal Ouest ainsi que des habitations situées le long de la RD
949 Givet/Philippevile.
Il s'agit principalement d'un nouveau réservoir de
800 m3 environ ainsi que d'un surpresseur et de leurs canalisations
d'usage.
Ces marchés ont été notifiés le 09 février 1999 par
la Société d'Equipement et d'Aménagement des Ardennes et réceptionnés à l'effet
du 15 septembre 2000.
Les ouvrages sont définis par les plans, dessins et
documents d'exploitation dont une collection complète en double exemplaire
(dont une à destination de l'exploitant) est annexée aux présentes.
Les bénéficiaires des ouvrages ont constaté leur
conformité aux plans et autres prescriptions et en conséquence, il convient que
le District de la Région de Chooz les remette à la Ville de Givet à l'effet de
la date de leur réception précitée.
A dater de cette remise :
La propriété des ouvrages est transférée à titre
gratuit à la Ville de Givet. Celle-ci en assurera désormais la garde et en sera
seule responsable dans les termes du droit commun.
La Ville de Givet assurera l'entretien des ouvrages
remis sous réserve des obligations résultant pour les entrepreneurs qui les ont
construits des clauses de leur marché ainsi que de leur responsabilité.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, décide à
la majorité (2 abstentions : Messieurs BAUMEL, PETRY)
·
d'accepter la remise par le District de la Région de Chooz à titre gracieux des
ouvrages sus-énoncés
·
d'accepter le transfert du bénéfice de la servitude obtenue par le District de la
Région de Chooz aux termes de l'acte reçu par Maître Martine BERTAUX en date du
17 mars 2000 et sollicite à cet effet l'intervention de cette dernière pour en
dresser l'acte authentique
·
d'accepter le bénéfice de la servitude nécessaire à l'entretien des canalisations
qui empruntent le sous-sol de leur parcelle imposée par la Société d'Equipement
et d'Aménagement des Ardennes, concessionnaire du District de la Région de
Chooz pour l'aménagement du Parc d'Activités Districal de Givet, aux acquéreurs
et utilisateurs de lots viabilisés ou consentie sur les terrains constituant la
voirie d'entrée au Parc d'Activités Districal ainsi que les délaissés de
celle-ci.
2001/09/17 – Cession du bail à ferme de Monsieur Yvon PAULET au profit de son fils Frédéric PAULET
Par
délibération en date du 12 décembre 1996, le Conseil Municipal de Givet a donné
à bail les parcelles AR 11, 27, 31, 32 et 35 d'une contenance totale de 14 ha
61 a 70 ca à Monsieur Yvon PAULET.
Ces terrains situés lieudit "Le Mont
d'Haurs" sont en état de pâturage et le bail a été consenti pour une
période de neuf années consécutives, commençant à courir le 1er
janvier 1997 pour prendre fin le 31 décembre 2005.
Nous avons été informés par Monsieur Yvon PAULET de
la cessation de son activité. Ce dernier, conformément à l'article VIII du
Contrat de bail à ferme, souhaite céder les terrains baillés à son fils
Frédéric, qui vient de s'installer comme exploitant agricole à Landrichamps.
Les conditions du fermage sont inchangées, la
location étant fixée à 370 F/ha selon le barème (régions
"Ardenne" et "Crêtes Pré-ardennaises") fixé par arrêté
n° 95-381 du 29 septembre 1995 de Monsieur le Préfet des Ardennes.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
·
autorise le Maire à signer avec Monsieur Frédéric PAULET le nouveau contrat de
bail à ferme.
2001/09/18
– Création d'un contrat emploi-jeune "animation-accueil" en milieu
scolaire
Compte tenu de la demande des parents, dont les
enfants sont scolarisés à l'Ecole Primaire Saint-Hilaire, de pouvoir bénéficier
d’un accueil des élèves au delà des heures d’activité scolaire.
Compte tenu du projet de Contrat Educatif Local en
cours de négociation avec l’Etat
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
décide :
·
de créer un poste à pourvoir dans le
cadre de contrats « emploi -jeune »
·
d’autoriser le Maire à signer les
conventions à intervenir avec le Préfet des Ardennes