Séance en date du 09 août 2001
A – FINANCES
13. Vente du bâtiment et du terrain AY 63 au lieudit "Terre aux Pavés".
14. Acquisition d'un immeuble en vue de sa réhabilitation en logements au titre de la Loi SRU
B – ADMINISTRATION GENERALE
18. Désignation d'un représentant de la Commune au Conseil d'Administration de la SAEML d'exploitation du port public fluvial de Givet
19. Délégations du Conseil Municipal au Maire : extension de la délégation au premier adjoint
20. Deuxième axe de traversée de GIVET avec franchissement de la Meuse par un pont : demande au Conseil Général d'étudier deux variantes au projet actuel
21. Exonération de taxe locale d'équipement pour la construction d'un LIDL
22. Création d'un emploi jeune "accompagnateur de la vie associative"
23. Logements de fonction : liste des emplois concernés
24. Base Nautique : création d'un poste saisonnier d'ETAPS 2ème classe à temps non-complet
25. Modification de la délibération du Conseil Municipal créant 4 emplois saisonniers d'agent administratif et 4 emplois saisonniers d'agent d'entretien
Séance
du 09 août 2001
L'an
deux mille un et le neuf août à dix neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au
nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire.
Etaient présents : Monsieur DELATTE, Mesdames
DUCHOSAL, JORIS, Monsieur ITUCCI, Mesdames RIQUET (arrivée à 20 h 30
lors des débats de la question n° 14), LAURENT, Monsieur WAUTHIER,
Mesdames DJADEL, CATTANT, PALSEUR, Monsieur CAPELLE, Mademoiselle BOSSEAUX,
Monsieur BEQUET, Madame ABRAHAM, Monsieur BAUMEL, Mesdames BERTRAND, ROMAIN,
LAURENT.
Absents excusés : Madame LE GUEN (pouvoir à M.
DELATTE), Messieurs CHIROUZE (pouvoir à M. WALLENDORFF), HAMAIDE (pouvoir à
Mme DUCHOSAL), TASSIN (pouvoir à Mme LAURENT), LARDENOIS (pouvoir à Mme
ABRAHAM), Messieurs PORCELLI (pouvoir à Mme CATTANT), PRESCLER (pouvoir à M.
ITUCCI), PETRY, LACAILLE.
Absent : Monsieur LALLALI
Le
compte rendu de la dernière séance est lu.
A la lecture du compte-rendu, Madame BERTRAND constate que les
propos échangés au sujet de la nomination des membres extérieurs du CCAS n’y
figurent pas. Monsieur WALLENDORFF indique que le Conseil Municipal est
seulement compétent pour fixer le nombre de membres élus et pour désigner ses
représentants. La nomination des membres extérieurs est de la compétence du
Maire. Il confirme néanmoins que les personnes proposées au cours de cette
séance du conseil seront effectivement très prochainement nommées par arrêté du
Maire. Madame BERTRAND remarque également que la question écrite qu’elle a
posée au sujet du fleurissement n’est pas reprise au compte-rendu avec la
réponse qui en a été faite. Monsieur WALLENDORFF indique que, s’agissant
évidemment d’un oubli, les commentaires faits sur ce point seront repris dans
le compte-rendu de la présente séance. Après prise en compte de ces remarques,
le compte-rendu de la précédente séance est adopté à l’unanimité. Magali
BOSSEAUX est nommée secrétaire de séance. A ce sujet, Monsieur BAUMEL demande
s’il est possible d’envisager la nomination d’un deuxième secrétaire, pris au
sein de la minorité municipale, afin d’éviter les remarques récurrentes
formulées sur le contenu des comptes-rendus du Conseil. Monsieur WALLENDORFF
indique qu’il est pris acte de cette demande. La majorité municipale en
débattra et pour le prochain Conseil Municipal une réponse sera faite.
Après
prise en compte de ces remarques le compte rendu est adopté à l'unanimité.
Mademoiselle
BOSSEAUX est nommée secrétaire de séance.
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2001/08/1 - Ouverture d'une ligne
de trésorerie de 2 millions de Francs
Afin
de faire face avec plus de souplesse aux dépenses de fonctionnement,
compte-tenu de la trésorerie tendue de la Ville, le Conseil Municipal, après en
avoir délibéré, à l'unanimité,
· décide de demander à la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Nord Est, la mise en place d'une ligne de trésorerie d'un montant de 2 000 000 F, pour une durée d'un an, utilisable par tranches de 100 000 F, remboursement anticipé à tout moment sans pénalités, paiement des intérêts par périodicités trimestrielles, indexés sur le T4M (Taux Moyen Mensuel du Marché Monétaire) + 0,15 %
· autorise le Maire à signer tous les actes contractuels afférents à cette opération et confère en tant que de besoin, toutes délégations utiles à son représentant, Monsieur Gérard DELATTE, Premier Maire-Adjoint, Chargé des Finances, pour la réalisation de l'emprunt, la signature du contrat de prêt à passer et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.
2001/08/2 -
Projets proposés dans le cadre du Plan d'Equipement Rural pluriannuel 2001-2003
de la
Région
Champagne-Ardenne
Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un courrier en date du 4 janvier 2001, émanant du Président du Syndicat du Pact Urbain de la Pointe des Ardennes (SPUPA) avait été envoyé en Mairie pour renouveler avec le Conseil Régional de Champagne-Ardenne, le Programme d'Equipement Rural (PER) 2001-2003.
La première programmation adressée le 12 février 2001 au Président du SPUPA prévoyait :
· l'aménagement de l'îlot Faidherbe 1 757 525 F HT
· la réfection de la piste d'athlétisme du Stade Berthelot 3 800 000 F HT
· la remise en état du boulodrome couvert rue Albert Héron 100 000 F HT
· l'installation d'une tribune au Stade R. Declef 300 000 F HT
· la construction d'un stand de tir 100 000 F HT
-----------------------
soit un total de 6 057 525 F HT
Compte tenu du fait que le projet de construction d'une tribune a été abandonné à la demande de l'USAG Football, que d'autre part les travaux de remise en état du boulodrome étaient terminés, donc inéligibles, et, qu'enfin, le projet de réfection de la piste d'athlétisme a été retiré, jugé trop coûteux, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (4 contre : Monsieur BAUMEL, Mesdames BERTRAND, ROMAIN, LAURENT)
·
propose
au SPUPA de retenir dans le cadre du programme d'Equipement Rural - période
2001-2003 les projets suivants :
ü aménagement de l'îlot Faidherbe
pour le même prix 1 757 525 F HT
ü construction d'un Club House
pour l'USAG Football
au stade Roger Declef au prix de 575 000 F HT
ü l'aménagement de 4 logements
20, avenue du Maréchal Leclerc pour un prix de 740 554 F HT
------------------------
soit un total de 3 073 079 F HT
Au vu des projets proposés à l’approbation du Conseil Municipal,
Madame ROMAIN souhaite savoir si la suppression de la piste d’athlétisme
résulte d’un souhait du club
d’athlétisme ou de la volonté de la municipalité.
Monsieur DELATTE indique que le coût du projet envisagé par
l’ancienne municipalité (3.800.000 F HT) est apparu trop élevé.
Monsieur BAUMEL souhaite savoir si cela signifie que ce projet,
promis par l’actuelle majorité lors de la campagne électorale des municipales,
est définitivement abandonné.
Monsieur
WALLENDORFF rappelle que le Plan d’Equipement Rural est établi pour trois ans,
pour la période 2001-2003. Une enveloppe de 7 MF est prévue par la Région pour
les 19 communes membres du SPUPA. Il faut savoir que la Région intervient à
hauteur de 25 % sur le montant hors taxe des travaux. Ont déjà été déposés par
les communes des projets pour 59 MF dont 15 MF uniquement pour la seule
commune de Chooz. Le SPUPA devra donc faire des choix. Aussi est-il préférable
de ne présenter que des projets que la commune de Givet sera en mesure de
réaliser sur les 3 années concernées, plutôt que des projets aléatoires. Pour
la réfection de la piste d’athlétisme du stade Berthelot, le dossier
existant en Mairie ne contient aucun élément sérieux susceptible de permettre
de présenter ce projet. Nous pourrons envisager de le présenter en 2004, dans le cadre du Programme
d’Equipement Rural 2004-2006.
Monsieur BAUMEL en prend bonne note mais souligne néanmoins que ce
chantier figurait bel et bien au programme de la liste de la majorité.
Monsieur WALLENDORFF répond que chaque liste avait élaboré son
programme, certains ont été élus, d’autres pas.
Monsieur BAUMEL indique que la majorité municipale a été élue à
« crédit ». Les membres de la liste « Pour Givet Changeons
d’Avenir » voteront donc contre le retrait du projet de la réfection de la
piste d’athlétisme.
2001/08/3 - Vente d'un garage
situé 44 rue Bouzy
Le Maire rappelle au Conseil que dans l'optique de la création d'un second pont sur la Meuse au Sud de Givet, la Ville s'était rendue acquéreur, en 1988, d'un garage situé 44 rue Bouzy, cadastré AP 290.
L'hypothèse d'une voie de contournement de Givet par le Sud a été abandonnée depuis par le Conseil Général, maître d'ouvrage de la réalisation de ce contournement.
Ce garage est en ruine, le toit étant en partie effondré, sa remise en état étant trop onéreuse pour l'utilisation que la Commune pourra en faire. Une offre d'achat au prix de 6 000 F nous est parvenue.
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité
· décide de vendre ce garage au prix de 6 000 F à Monsieur AYADE Kamel demeurant 59, rue Oger à Givet
· autorise le Maire à signer les actes notariés à venir.
2001/08/4 - Situation financière de la Ville de Givet au
regard des opérations menées sous convention
de
mandat par la S.E.A.A.
Le Maire informe le Conseil que la Société d'Equipement et d'Aménagement des Ardennes (S.E.A.A.) a fourni le 22 mai dernier les tableaux de trésorerie arrêtés au 31 décembre 2000, des différentes opérations dont elle a la charge.
La situation financière de ces opérations fait apparaître :
· un découvert de trésorerie de 3 189 KF réparti comme suit :
ü 757 KF au titre du budget assainissement
ü 2 432 KF au titre du budget principal
· un excédent de trésorerie de 1 131 KF au titre du budget de l'eau
c'est-à-dire un trou de 2 058 000 F, à analyser comme une dette en capital n'apparaissant pas au budget communal.
Cette situation détaillée dans le tableau ci-dessous résulte du report des versements prévus par la Commune en cours de l'année 2000. Elle génère des frais financiers qui viennent alourdir la charge de ces opérations.
Pour combler ce trou qui n'apparaît ni dans le budget ni dans le compte administratif, le recours à l'emprunt sera nécessaire.
|
OPERATIONS |
DECOUVERT |
EXCEDENT |
RESULTAT |
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Rue Bouzy et Estivant Opération n° 2864 Cité GILLET Opération n° 2909 |
3 304 KF |
872 KF |
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Assainissement TR 1996 Opération n° 2907 Assainissement TR 1997-1998 Opération n° 2908 |
1 878 KF |
1 121 KF |
|
|
Alimentation en eau potable Opération n° 2904 |
|
1 131 KF |
|
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TOTAL |
5 182 KF |
3 124 KF |
- 2 058 KF |
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité
· donne acte de cette présentation au Maire
A la lecture du rapport concernant la situation financière de
certaines opérations menées par la SEAA, Monsieur BAUMEL souhaite savoir qui
est responsable de ce déficit et quelle en est la cause.
Monsieur WALLENDORFF précise que la Ville de Givet a confié à la
SEAA des programmes de travaux menés sous convention de mandat. Dans ce
système, la SEAA paye les entreprises, en lieu et place de la Ville. Les
dépenses n’apparaissent donc pas au budget de la commune, mais seulement sur
les comptes de la société. La conséquence de cette situation est de ne pas
faire apparaître au 31/12/00 au budget communal une dette en capital de 2
millions de francs. A la demande de Monsieur BAUMEL, Monsieur WALLENDORFF
indique que les reports de versements sont en fait des opérations terminées,
non soldées, qui se sont accumulées depuis 1996.
Monsieur WALLENDORFF fait remarquer que certains programmes sont
excédentaires, d’autres déficitaires. Or, on constate que, sur les programmes
excédentaires, aucun produit financier ne figure, alors que sur les programmes
déficitaires, ceux-ci génèrent des frais financiers que la SEAA ne manque pas
de nous facturer.
Le Maire reproche en fait à la SEAA que des opérations telles que
« Rue Bouzy, rue Estivant » et « Cités Gillet », terminées
depuis 1997et 1998, ne soient toujours pas soldées dans le bilan de la SEAA. Il
est donc indispensable de veiller à ce que les opérations achevées soient
soldées dans des délais raisonnables et que le bilan de clôture, opération par
opération, soit périodiquement soumis à l’approbation du Conseil Municipal. Ce
dernier aura ainsi une connaissance réelle de la situation financière de la
commune car ces deux millions d’impayés n’apparaissent pas dans la dette
communale. Il faut, en tout état de cause, solder les programmes de la rue
Estivant et de l’assainissement tranches 97-98 avant la fin de l’année 2001.
2001/08/5
- Dotations aux Coopératives
Scolaires année 2001 (année scolaire 2000 – 2001)
Le Maire rappelle que jusqu'en 2000 (année scolaire 1999-2000), la dotation accordée au titre des Coopératives Scolaires était de 60 F pour un élève de primaire et de 35 F pour un élève de maternelle.
Il est proposé au Conseil de porter cette dotation pour l'année 2001 (année scolaire 2000-2001) à 65 F pour un élève de primaire et à 50 F pour un élève de maternelle. La revalorisation se fera ensuite chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix, "France entière, hors tabac", entre le 31 décembre de l'année précédente et celui du 31 décembre de la pénultième année.
Le montant de l'attribution de l'année scolaire n – 1/n sera désormais arrêté au premier Conseil Municipal de l'année civile n.
Cet exposé entendu le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité
· décide d'accorder pour chaque Coopérative Scolaire les dotations suivantes, en fonction des effectifs constatés au 1er novembre 2000 :
ü Primaire Charles de Gaulle (257 élèves) 16 705 F
ü Primaire Saint Hilaire (220 élèves) 14 300 F
ü Primaire Bon Secours ( 40 élèves) 2 600 F
ü Maternelle Charles de Gaulle (144 élèves) 7 200 F
ü Maternelle Tour d'Auvergne (139 élèves) 6 950 F
ü Maternelle Bon Secours ( 72 élèves) 3 600 F
· décide d'accorder à la Primaire Saint-Hilaire une subvention de 1 000 F pour l'opération VELUSEP 2000/2001. :
Afin de
faciliter le fonctionnement des coopératives scolaires, Monsieur WALLENDORFF
propose que les dotations qui leur sont attribuées, soient votées et versées en
tout début d’année civile n, le nombre d’enfants retenu étant ceux scolarisés
en 1er novembre de l’année scolaire n – 1/n.
Madame LAURENT souhaite connaître les raisons pour lesquelles le
pourcentage d’augmentation des dotations aux maternelles est supérieur à celui
appliqué pour les primaires.
Monsieur
WALLENDORFF indique que la Commission des Affaires Scolaires, réunie le 14 juin
2001, a estimé que les 61 F payés par enfant scolarisé en école primaire
apparaissaient répondre aux besoins, alors que la dotation de 35 F par enfant
de maternelle était insuffisante.
Monsieur BAUMEL regrette qu’il soit régulièrement constaté des
différences entre les rapports du Maire et les explications données au Conseil
Municipal. Monsieur WALLENDORFF souligne que le Code Général des Collectivités
Territoriales fait obligation au Maire de communiquer simplement aux
conseillers une note de synthèse pour chaque question inscrite à l’ordre
du jour. Il fait remarquer que la municipalité actuelle s’efforce de présenter
des rapports, beaucoup plus complets, portant sur des points de l’ordre
du jour, parfois simples, parfois plus compliqués. Cette pratique nécessite
d’examiner les dossiers au plus près et d’apporter ainsi des compléments en
Conseil Municipal.
Monsieur BAUMEL indique que, si ses co-listiers et
lui-même sont favorables aux nouveaux montants des dotations, il pense qu’il
est illégal d’adopter une clé de revalorisation pour 2002 et les années
suivantes. Monsieur WALLENDORFF signale que, si c’était le cas, le Contrôle de
Légalité de la Préfecture ne manquerait pas de nous le faire remarquer.
Monsieur BAUMEL en doute, considérant que certaines délibérations prises par
l’actuelle municipalité étaient entachées d’illégalité et qu’elles n’ont fait
l’objet d’aucune observation de la part de la Préfecture. Monsieur WALLENDORFF
laisse à Monsieur BAUMEL la paternité de ses propos.
2001/08/6
- Approbation du projet de convention concernant l'alimentation en eau
potable de Givet et
Fromelennes
depuis la plaine alluviale de Chooz entre les communes de Givet,
Fromelennes
et Chooz
Le Maire rappelle au Conseil que depuis bientôt 17 ans, les Communes de
Givet et Fromelennes effectuent ensemble des études pour trouver de nouvelles
ressources en eau.
En 1994, le Bureau d'études GEOTHERMA s'est vu confier une étude de finition pour l'alimentation en eau potable qui a débouché sur une campagne d'essai dans la nappe alluviale de Chooz.
En 1997, une campagne de validation de cette recherche, menée par le Bureau ANTEA, a montré qu'un débit de 60 à 65 m3/h peut seulement être envisagé. Les 2 communes ont décidé d'abandonner la prise d'eau en surface actuelle dans la Houille, en la maintenant en état comme un secours éventuel, et d'alimenter en eau potable GIVET et FROMELENNES par la nappe alluviale de la Houille et par la nappe alluviale de la Meuse.
Les Communes de Givet et Fromelennes ont retenu le projet de 2 forages dans la plaine alluviale de Chooz. Une convention de prélèvement a été présentée à la Commune de Chooz qui a refusé de la signer.
Après relecture,
une nouvelle convention, conforme aux exigences de la Commune de Chooz, est
présentée dès l'année 2000.
Les termes de la convention dans sa version 4.1
annexée sont donc acceptés par la commune de Chooz.
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal après en
avoir délibéré, à l'unanimité
· autorise le Maire à signer la convention tripartite permettant la poursuite de l'opération.
2001/08/7
- Participation des Communes aux travaux d'investissement dans les
collèges
Le Maire rappelle au Conseil que lorsque des enfants givetois sont
scolarisés dans des établissements du second degré, situés hors de la localité,
la Ville est tenue de participer financièrement à la réalisation des travaux
programmés et urgents à l'intérieur des collèges.
C'est le cas pour le Collège de Fumay au titre de l'exercice 2001, où une
somme de 11 468,63 F, nous est réclamée au titre de la participation à la
Construction du S.E.S.
Pour le Collège de Sedan, c'est une somme de 222,06
F qui nous est réclamée au titre des travaux programmés à l'exercice 1998.
Enfin, pour le Syndicat du CEG des 2 Vireux, c'est
une participation financière d'un montant de 820,70 F qui nous est réclamée
pour l'année 2001 (construction du CEG).
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en
avoir délibéré, à l'unanimité
· autorise le Maire à émettre les mandats suivants à l'article 65753
ü 11 468,63 F ............ pour la Commune de Fumay
ü 222,06 F............. pour la Commune de Sedan
ü 820,70 F............. pour la Commune de Vireux-Wallerand
2001/08/8 -
Saison culturelle 2001-2002 : adoption du programme culturel et des tarifs
Monsieur BAUMEL indique que les élus de « Pour Givet Changeons
d’Avenir » ne voteront pas la programmation culturelle. Le travail de la
commission n’est nullement remis en cause mais les divertissements offerts aux
Givetois excluent les adolescents et les jeunes, pour lesquels la Ville de
Givet persiste à ne pas organiser de manifestations adaptées à leurs attentes.
Pour retenir les jeunes à Givet, il faut d’abord leur offrir des emplois, mais
aussi des sources d’animation qu’ils ne trouvent pas aujourd’hui. La
programmation culturelle en fait partie mais ce n’est pas la seule. Les élus de
la minorité municipale ne seraient pas fidèles à leur campagne électorale s’ils
adoptaient cette programmation. Madame DUCHOSAL lui répond que les spectacles
retenus sont variés et que la prestation Hip-Hop qui sera proposée fin
septembre 2001 par les jeunes du centre socio-culturel l’Alliance attirera sans
conteste une bonne partie des adolescents et des jeunes adultes. De plus, dans le
cadre du festival de la Citoyenneté
organisé par le Centre en juillet dernier, les exhibitions présentées ont connu
un franc succès. Cette manifestation faisait suite au spectacle donné le 21
avril 2001 à l’Espace de Spectacle « Le Manège » dans le cadre du
projet culturel intitulé « Les Rencontres de la Pointe ». Là aussi,
enfants, adolescents et jeunes adultes étaient présents, certains comme participants, d’autres comme
spectateurs. Madame DUCHOSAL considère que c’est un plus pour la commune de
s’entourer des compétences des associations.
Monsieur BAUMEL en convient mais constate qu’une soirée seulement
sur dix est consacrée à ce public.
Le Conseil Municipal, après avis de la commission
culture, et après en avoir délibéré, à la majorité (4 contre : Monsieur BAUMEL,
Mesdames BERTRAND, ROMAIN, LAURENT)
· approuve la programmation prévue pour la saison 2001-2002
Saison Culturelle 2001 - 2002 |
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Tout
public : 20 h 30 |
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Date |
Genre |
Tout Public |
Cachet F TTC |
Coût résiduel après déduction ORCCA F TTC |
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Vendredi 21 septembre 2001 |
HIP-HOP |
Intervention des danseurs du centre socioculturel
en première partie Deïmos |
5000 |
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Vendredi 5 octobre 2001 |
Humour Conte |
Gérard POTIER |
18 990 |
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Vendredi 23 novembre 2001 |
Musique du Monde |
Ensemble Chipaya |
6 000 |
3 900 (cie régionale) |
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Vendredi 7 décembre 2001 |
Théâtre comique |
Beaucoup de bruits pour rien |
25 000 |
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Dimanche 13 janvier 2002 |
Musique classique |
Orchestre philharmonique européen |
50 000 |
32 500 |
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Vendredi 8 février 2002 |
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Yves DUTEIL |
65 410 |
47 910 |
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Vendredi 1er mars 2002 |
Musique / Théâtre |
Hé ! V'nez les potes |
18 990 |
12 345 (cie régionale) |
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Vendredi 19 avril 2002 |
Opérette |
La vie Parisienne |
36 925 |
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Samedi 4 mai 2002 |
Théâtre |
Tout contre Léo |
6 857 |
4 225 (cie régionale) |
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Vendredi 7 juin 2002 |
Spectacle folklorique |
Propositions connues en décembre 2001 |
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A ces spectacles, il faut
ajouter les frais de déplacement, de repas, d'achat d'affiches, de
SACEM/SACD, taxe parafiscale, et pour certains, l'hébergement, la location de
matériel. L'ORCCA permet d'avoir 35 % du cachet artistique, avec obligation
de programmer 3 compagnies régionales et 2 autres de notre choix. Ces 35 %
s'appliquent sur un cachet TTC plafonné à 50 000 F. |
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JEUNE
PUBLIC : 14 h 30 |
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Jeudi 15 novembre - 14 h 30 |
Musique |
Sali Yachar |
5250 |
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Mardi 20 novembre - 9 h 00 |
|
Petit bleu, petit jaune |
5500 |
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Lundi 3 décembre - 14 h 30 |
Musique |
Man non troppo |
4700 |
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Lundi 25 mars - 14 h 30 |
Musique |
La garage des frères Tumba |
4200 |
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CONNAISSANCE
DU MONDE |
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Jeudi 8 novembre |
Reportage |
Irlande |
5900 |
|
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Jeudi 28 février |
Reportage |
Corse Sardaigne |
5900 |
|
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·
fixe les tarifs
qui seront en vigueur tout au long de la saison, de la façon suivante,
en francs :
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Tous les |
spectacles |
+ Concert An nouveau |
Connaissance du Monde |
Spectacle Tête d'Affiche Yves Duteil |
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Plein Tarif |
+ 65 ans |
Scolaires, étudiants, demandeurs d'emploi, appelés du contingent, CES |
Plein Tarif |
+ de 65 ans |
Scolaires, étudiants, demandeurs d'emploi, appelés du contingent, CES |
Tarif Unique |
|
Place Unique |
70 |
50 |
35 |
40 |
40 |
17 |
90 |
|
Place Duo |
120 |
80 |
50 |
60 |
60 |
30 |
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2001/08/9 -
Approbation du projet de convention relative à l'aménagement des points de
contact avec le
réseau
ferroviaire ligne Charleville- Mézières/Givet
Le Maire informe le Conseil
qu'à compter du premier janvier 2002, la SNCF transférera ses compétences en
matière de gestion du réseau ferroviaire à la Région.
En dehors des travaux
d'aménagement liés à l'infrastructure, propriété de la SNCF et de RFF (Réseau
Ferré de France), il est prévu d'aménager les points de contact avec le réseau
ferroviaire sur la ligne Nouzonville-Givet. Le montant total des travaux
s'élève pour l'aménagement des abords des gares à 2 017 251 F HT.
Pour la Commune de Givet,
c'est une somme de travaux de 1 354 286 F HT, qui est programmée. Une
participation des communes concernées est prévue à hauteur de 5 %, soit
pour Givet : 75 000 F HT.
La convention relative à
l'aménagement du point de contact portera sur 3 objectifs essentiels :
ü
participation
de la Commune de Givet à hauteur de 75 000 F HT pour la réalisation des travaux
d'aménagement du point de contact
ü
engagement
de la Commune de Givet à assurer l'entretien courant des quais et abords du
point de contact dans les conditions déterminées dans une convention à signer
avec la SNCF
ü
autorisation
du Conseil Municipal donnée au Maire de signer la convention entre la Région,
le Département des Ardennes, la Commune, la SNCF et RFF
A la lecture de
la convention proposée par la SNCF pour l’entretien des abords de la gare,
Monsieur WALLENDORFF considère qu’un certain flou existe quant aux obligations
de la commune en matière d’entretien d’éléments intérieurs à la gare. A Givet,
la gare est vaste et il est nécessaire, avant de signer cette convention,
d’avoir des précisions sur les parties à entretenir par la commune. Que la SNCF
demande à la Région et au Département de financer l’infrastructure et à la
commune d’entretenir le point de contact est une chose. En retour, la SNCF
devra faire un certain nombre d’efforts pour perdre sa rigidité de service
public. Nombre de Givetois se plaignent en effet des heures limitées
d’ouverture de la gare et que les toilettes soient fermées pratiquement en
permanence. Les services offerts par la SNCF doivent donc être améliorés.
Monsieur
WALLENDORFF indique, qu’à son arrivée, la nouvelle municipalité a pris
connaissance d’un différend existant entre la SNCF et la Ville de Givet
concernant la cour des anciennes messageries. Si la Ville se pliait aux
exigences de la SNCF, il lui faudrait installer une clôture de type défensif
dont les caractéristiques sont arbitrairement arrêtées par la SNCF, qui
empêcherait les assurés sociaux
d’accéder aux bureaux de la CPAM situés Esplanade Aimé et Jules RIVIR.
Monsieur
WALLENDORFF souhaite, dans le cadre des discussions en cours avec la SNCF,
essayer d’obtenir de celle-ci une augmentation des créneaux horaires
d’ouverture du guichet et une solution au litige qui l’oppose actuellement à la
Ville de Givet.
Monsieur BAUMEL
indique que, s’il est demandé à la minorité municipale d’adhérer aux
considérations philosophiques énoncées sur la rigidité des services publics, la
réponse est non. En revanche, pour demander des précisions sur la convention et
notamment sur les charges d’entretien de la commune, la réponse est oui.
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal après en
avoir délibéré, à l'unanimité :
· autorise le Maire à signer la convention relative à l'aménagement du point de contact.
· demande à la SNCF des précisions sur les espaces à entretenir par la Ville de Givet quant à leur situation géographique et leur superficie
· demande à la SNCF d'augmenter les créneaux horaires d'ouverture des guichets de la gare de Givet, objet de réclamations de la part des usagers.
2001/08/10
- Adhésion à l'Association des Petites Villes de France
Le Maire informe le Conseil de l'offre d'adhésion faite à la Ville de
Givet par l'Association des Petites Villes de France (APVF) qui regroupe
environ 700 villes, dont la population est comprise entre 3000 et 20 000
habitants.
Chaque mois, les Communes membres reçoivent une tribune, des revues de
presse nécessaires à l'information des élus mais aussi des services.
Le montant de l'adhésion pour l'année civile 2001 s'élève à 0,40 F par
habitant.
Madame ROMAIN
souhaite savoir si cette Association des Petites Villes de France est
pluraliste. D’autre part, elle souligne qu’il serait intéressant, en cas
d’adhésion, que chaque groupe composant le Conseil Municipal puisse disposer
des informations qui seront communiquées par l’association.
Monsieur WALLENDORFF indique que l’adhésion à cette
Association lui avait été conseillée par son collègue de Fumay. Il rappelle
qu’il existe plusieurs associations de communes en France :
·
la plus importante, l’Association des Maires de
France,
·
l’Association des Grandes Villes,
·
celle des Petites Villes de France. Cette
dernière est présidée par Martin MALVY, ancien Secrétaire d’Etat de Monsieur
MITTERAND, Président du Conseil Régional Midi-Pyrénées, Maire de Figeac (Lot).
Elle est tout à fait pluraliste.
Si les
revues de presse communiquées ne sont pas trop volumineuses, elles pourront
parfaitement être photocopiées aux groupes du Conseil Municipal.
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
-
à l'unanimité,
(sous réserve de la communication des informations transmises par l'Association
aux différentes composantes de l'Autorité délibérante)
-
à la majorité
dans le cas contraire (4 contre : Monsieur BAUMEL, Mesdames BERTRAND, ROMAIN,
LAURENT),
·
autorise
le Maire à adhérer à l'Association des Petites Villes de France (APVF) et à
régler la cotisation appelée chaque année.
2001/08/11 -
Demande de subvention au Conseil Général des Ardennes pour le transport
scolaire
d'élèves
fréquentant la classe d'adaptation du Groupe Scolaire Charles de Gaulle (année
2001-2002)
Le Maire informe le Conseil Municipal qu'à la rentrée scolaire 2001-2002,
cinq enfants des quartiers de Bon Secours et de Saint-Hilaire, seront
scolarisés au groupe scolaire Charles de Gaulle, en classe d'adaptation.
Ces enfants bénéficieront d'un transport journalier aller, le matin,
retour le soir en voiture de remise. Tous les enfants mangent au restaurant
scolaire.
Trois prestataires ont été sollicités :
-
Taxi COMPAGNON
-
Taxi THOMAS
-
Taxi PORCELLI
Les propositions suivantes ont été faites :
-
Taxi COMPAGNON,
par jour/2 navettes 85,10
F TTC
-
Taxi THOMAS,
par jour/2 navettes 160,00
F TTC
Le Taxi PORCELLI n'a pas donné suite
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à
l'unanimité
· décide de retenir la prestation du Taxi COMPAGNON, moins-disant, avec effet à la rentrée scolaire 2001/2002
· autorise le Maire à instruire une demande de subvention à destination du Conseil Général des Ardennes.
2001/08/12 -
Aménagement de la Rue des 3 Fourchettes entre la rue d'Altkirch et la rue du
Souvenir
Français
: demande de subventions
Le Maire rappelle au Conseil que dans sa séance du 4
février 2000, l'Assemblée Délibérante avait sollicité de l'Etat (DGE 2000), du
Conseil Général des Ardennes, les subventions les plus élevées possible pour
mener à bien la réhabilitation de la rue des 3 Fourchettes (1ère
Tranche de Travaux) dans sa partie située entre la rue d'Altkirch et la rue du
Souvenir Français.
Aujourd'hui, le projet initié par la précédente
Municipalité a été modifié. Le coût d'objectif a été revu à la hausse
(traitement complet de tous les réseaux et réalisation d'une voirie lourde).
Le montant prévisionnel des travaux est arrêté pour
le montant à 1 778 930 F TTC.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en
avoir délibéré, à l'unanimité
· décide de demander au Conseil Général d'annuler la subvention d'un montant de 199 064 F accordée pour le projet précédent
· autorise le Maire à instruire les dossiers de subvention en direction du Conseil Général des Ardennes pour des travaux de voirie et les travaux neufs d'électricité ainsi qu'en direction de la Fédération Départementale d'Electricité des Ardennes pour l'enfouissement des Réseaux BTA ou BTS.
Monsieur BAUMEL souhaite savoir ce qui est envisagé
pour l’autre partie de la rue des Trois Fourchettes, qui est du reste la plus
habitée.
Monsieur ITUCCI indique que
le montant des travaux pour cette première portion a fait l’objet d’une
évaluation initiale à 2.300.000 F TTC, revue à la baisse depuis à 1.778.000 F TTC en raison du
choix d’une nouvelle option du réseau d’assainissement eaux pluviales. Deux
solutions pouvaient être envisagées en fonction des hauteurs de niveau :
- soit la
totalité des eaux de l’ensemble de la rue des trois Fourchettes était
acheminée vers un poste
« eaux pluviales » à construire à proximité
d’Intermarché,
- soit le partage des
eaux, la moitié évacuée vers la rue du Souvenir Français, l’autre
moitié vers la rue d’Altkirch et la ruelle des
Religieuses, où à chacune de ces rues existe un réseau.
A la date
d’aujourd’hui, Monsieur ITUCCI ne connaît pas encore les possibilités
techniques qui pourront être retenues par le bureau d’études. En tout état de
cause, il propose de réunir la Commission des Travaux et les riverains
concernés le jeudi 30 août 2001, en vue de leur présenter le dossier de
consultation des entreprises.
A la question de Monsieur
BAUMEL, Monsieur WALLENDORFF informe le Conseil Municipal que la rue des Trois
Fourchettes, dans sa partie la plus habitée, avait déjà fait l’objet d’une
étude sous la mandature de Monsieur TASSIN, fin 1988 . Une enquête avait été
diligentée auprès des riverains, car il s’avérait nécessaire de reprendre une
partie des terrains appartenant à ces derniers pour élargir la route. Cette
consultation des riverains a abouti à l’abandon du projet, les propriétaires
concernés refusant de céder les parcelles indispensables à la réalisation du
projet de réhabilitation de cette rue. Monsieur WALLENDORFF considère que, si
cette enquête est de nouveau initiée, elle risque de conduire aux mêmes
conclusions. Pour revenir à la portion de rue qui doit être réhabilité, si elle
n’est pas la plus habitée, elle demeure néanmoins, d’une part, la plus dégradée
et, d’autre part, la plus fréquentée, en raison de la proximité du cimetière,
du site industriel de M.I.G. et du magasin ALDI MARCHE, livrés par de nombreux
poids lourds.
A son tour, Monsieur ITUCCI
indique que la partie de la rue des Trois Fourchettes située entre la rue de
Mon Bijou et la rue du Souvenir Français a fait l’objet d’une remise en état
par émulsion en bi-couche afin de la rendre carrossable lorsque les travaux de
finition sur la RN 51, route de Bon Secours, reprendront en octobre prochain. Enfin,
le magasin LIDL s’est engagé à prendre en charge l’aménagement de la rue des
Trois Fourchettes, depuis son intersection avec la rue de Mon Bijou jusqu’à la
limite de la parcelle BE 1, sur environ 80 ml.
Pour conclure, Monsieur
WALLENDORFF explique que la réfection totale de cette seconde fraction de la
rue des Trois Fourchettes fait partie des souhaits de la Municipalité.
2001/08/13 - Vente du bâtiment
et du terrain AY 63 au lieudit "Terre aux Pavé"
Le Maire informe le Conseil que deux propositions sont parvenues en
Mairie concernant l'acquisition d'un bâtiment de 285 m2, situé sur un terrain
cadastré AY 63 lieudit "Terre au Pavé". Ce bâtiment était autrefois
la propriété de la Société Services et Travaux, qui l'a vendu à la Ville de Givet,
lors de son déménagement vers la Commune de Chooz.
Les deux offres sont chacune de 150 000 F :
ü l'une émane de l'EURL MAD'ISOLATION
représentée par Monsieur Boualem MADI, domicilié 34, rue du Point du Jour à
Givet. Cette entreprise forte de 8 personnes prévoit de créer 7 emplois en 3
ans dans ce bâtiment après sa remise en état,
ü l'autre émane de Monsieur Eric BALON,
propriétaire de la SARL ANACOMI (Station service) situé à Heer-Agimont.
Monsieur BALON souhaite créer une entreprise de droit français ayant pour objet
:
§
la vente de
pièces automobile
§
l'entretien de
véhicules
§
la location de
containers à gravats.
qui créera deux emplois.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, sur proposition du Maire, après
en avoir délibéré, à l'unanimité
· décide de vendre au prix de 150 000 F ce bâtiment à usage industriel à l'EURL MAD'ISOLATION, représentée par Monsieur Boualem MADI
· précise que celui-ci s'engagera à remettre en état ce bâtiment selon les normes actuellement en vigueur
· autorise le Maire à signer les actes notariés à venir
2001/08/14 -
Acquisition d'un immeuble en vue de sa réhabilitation en logements au
titre de la
loi SRU
Monsieur WALLENDORFF explique la procédure envisagée
pour réhabiliter ce bâtiment ayant abrité les activités des crayons Gilbert. La
Ville de Givet, en sa qualité de collectivité locale, peut prétendre à des
subventions, dans le cadre d’un programme « friches industrielles »,
pour acquérir et rénover le clos et le couvert. Elle ne peut pas, en revanche, accéder aux aides de l’Agence Nationale
pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), réservées aux particuliers. L’objectif
est donc de permettre, in fine, à un particulier de bénéficier du maximum de
subventions. La Ville revendra à ce
dernier le bâtiment au prix payé par la Ville,
déduction faite des subventions obtenues pour l’acquisition et pour la
réhabilitation du clos et du couvert.
Le principe est approuvé à l’unanimité.
L’acquisition se fera ultérieurement. Dans un premier temps il est nécessaire
d’instruire le dossier de demande de
subvention.
Le but d’utilité publique poursuivi est de
réhabiliter un bâtiment très visible dans la rue Oger et de mettre des
logements sur le marché locatif.
Le Maire informe le Conseil que le service des Domaines a procédé à
l'évaluation de l'immeuble situé à l'angle de la rue Oger et de la rue Estivant
cadastré "Notre Dame", section AP 255, 256 et 780 pour 8 a 16 ca. La
valeur vénale actuelle est de l'ordre de 200 000 F. Il est proposé d'adopter le
principe de l'acquisition de cet immeuble en vue, dans un premier temps, de
remettre en état le clos et le couvert, à l'aide de subventions, et dans un
second temps de revendre à un particulier susceptible de réhabiliter l'immeuble
en logements dans le cadre de l'OPAH conduite par le District de la Région de
Chooz.
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à
l'unanimité
· décide d'approuver le principe de l'acquisition de cet immeuble pour un montant de 200 000 F (frais de notaire en sus à la charge de l'acheteur)
· ouvre les crédits nécessaires en dépenses et en recettes de la façon suivante:
Section d'investissement
Dépenses
Article 21318/030 220 000 F
(acquisitions, constructions/autres bâtiments publics)
Recettes
Article 16412/030 220 000 F
(emprunt)
· autorise le Maire à solliciter de l'Etat, de la Région, du FEDER, les subventions les plus élevées possibles pour mener à bien ce projet
·
autorise
le Maire à signer les actes à venir
2001/08/15 -
Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal
A la lecture du projet de règlement intérieur du Conseil Municipal,
Monsieur BAUMEL demande la suppression du deuxième alinéa de l’article 5
concernant la saisine des services municipaux.
Monsieur WALLENDORFF n’y est pas opposé.
Au sujet des articles 6 et 7, Monsieur BAUMEL propose de simplifier
le règlement en ne conservant que les questions orales à poser à l’avance au
Maire, ce dernier devant obligatoirement y répondre en cours de séance. Le
dernier alinéa de l’article 7 n’a donc plus de raison d’être.
Monsieur WALLENDORFF est favorable à cette proposition et suggère de
fixer à deux jours francs le délai de dépôt de ces questions.
Au sujet de l’article 12, Monsieur BAUMEL propose qu’il y ait
désignation d’un second secrétaire au sein de la minorité municipale.
Monsieur
WALLENDORFF prend acte et, après concertation avec ses co-listiers, pourra,
lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal, apporter une réponse. Cet
article 13 est laissé en attente de rédaction définitive.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'adopter, le règlement intérieur du Conseil Municipal dont les termes suivent :
(article L.2121-7) : Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
(article L.2121-9) : Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le Département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice. En cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans le Département peut abréger ce délai.
(article L.2121-10) : Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les
questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des
délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux Conseillers
Municipaux par écrit et à domicile. Elle précise la date, l’heure et le lieu de
la réunion. Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à
délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil
Municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet
de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande,
être consulté à la Mairie par tout conseiller municipal dans les conditions
fixées par le règlement intérieur. Le délai de convocation est fixé à CINQ
jours francs (c’est-à-dire expédiée le mardi pour le lundi suivant). En cas
d’urgence, ce délai peut-être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être
inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance
au Conseil Municipal, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi
de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance
ultérieure.
Le Maire fixe l’ordre du
jour qui est reproduit sur la convocation et qui est porté à la connaissance du
public.
(article L.2121-13) : Tout membre du Conseil Municipal a le droit dans le cadre de sa fonction, d’être informés des affaires de la Commune qui font l’objet d’une délibération. Durant les 5 jours précédant la séance et le jour de la séance, les Conseillers Municipaux peuvent consulter les dossiers, en Mairie uniquement et aux heures ouvrables.
(article L.2121-18) : Le Maire est seul chargé de l’Administration ; mais il peut sous sa surveillance et sous sa responsabilité déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints.
(article L.2121-19) : Les Conseilleurs Municipaux ont le droit d’exposer en séance du
Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune. Ces
questions doivent avoir été déposées au Maire, dans un délai de 2 jours francs.
Ce dernier y répondra obligatoirement au cours de la séance.
Un temps de parole de 5
minutes est accordé par question orale. Un Conseiller Municipal ne peut poser
qu'une seule question orale par séance
(article L.2121-14) : Le Maire et à défaut, celui qui le remplace, préside le Conseil
Municipal.
Dans les séances où le Compte Administratif du Maire est débattu, ce dernier doit se retirer au moment du vote.
(article L.2122-8) : La séance, dans laquelle il est procédé à l’élection du Maire, est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.
Le Président ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote, met fin s’il y a lieu, aux interruptions de séances, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire, les épreuves des votes, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.
- Les séances des Conseillers Municipaux sont publiques (article L.2121-18).
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la Presse qui sont autorisés à s’installer par le Maire.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, et garder le silence ; toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
- Huis clos : sur la demande de 3 membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos. Dans ce cas, nulle personne étrangère ne peut, sous aucun prétexte, s’introduire dans l’enceinte où siègent les membres du Conseil Municipal. Seuls les membres du Conseil Municipal, les fonctionnaires municipaux et personnes, dûment autorisées par le Maire, y ont accès.
Le Maire a seul la police de
l’Assemblée. Le Maire fait observer et respecter le présent règlement, il
rappelle à l’ordre les membres du public qui s’en écartent et en cas de
troubles ou d’infraction pénale, il est fait application, avec l’aide des
forces de police, des dispositions de l’article L.2121-16.
(article L.2121-17) : Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.
Quand, après une première convocation régulièrement faite, selon les dispositions de l’article L.2121-10 à L.2121-12, le Conseil Municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à 3 jours au moins d’intervalle, est valable quel que soit le nombre des membres présents.
Le quorum, à savoir la majorité des membres en exercice (la moitié + un) s’apprécie au début de la séance.
N’est pas compris dans le
calcul du quorum, le Conseiller absent ayant donné pouvoir à un collègue.
(article L.121-12) : Un Conseiller Municipal empêché d’assister à une séance peut
donner à un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même Conseiller Municipal ne peut être porteur que d’un seul mandat.
Le pouvoir est toujours révocable.
Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de 3 séances consécutives.
Les
pouvoirs doivent être remis au Maire au début de la séance ou parvenir par
courrier avant la séance du Conseil Municipal.
(article L.2121-15) : Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le secrétaire de séance constate si le quorum est atteint, vérifie la validité des pouvoirs, assiste le Maire pour la constatation des votes et le dépouillement des scrutins.
Il contrôle l’élaboration du procès-verbal.
Assistent aux séances publiques du Conseil Municipal, le Directeur Général des Services, les fonctionnaires municipaux du service du Conseil Municipal, ainsi que, le cas échéant, le Responsable des Services Techniques, tout autre fonctionnaire municipal ou personne qualifiée concerné par l’ordre du jour et invité par le Maire.
Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire, et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie par le statut de la fonction publique.
(article L.2121-29) : Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint et cite les pouvoirs reçus.
Chaque affaire fait l’objet
d’un résumé sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le Maire.
La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent.
Lorsqu’un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question ou trouble l’ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire application des dispositions prévues à l’article 10.
Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire.
(article L.2312-1) : Le budget de la Commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.
Un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le budget est voté par nature. Il comporte une présentation fonctionnelle.
Le Maire met aux voix toute
demande de suspension de séance, formulée par au moins 5 membres du Conseil
Municipal.
La suspension de séance demandée par le Maire est de droit.
Le Maire fixe la durée des suspensions de séances.
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Municipal.
Tout amendement qui implique une augmentation des dépenses ou une diminution des recettes, pourra être, avant discussion, renvoyé à l’examen de la Commission des Finances sauf si celle-ci en accepte la discussion immédiate.
A l’occasion des décisions budgétaires, les amendements comportant majoration d’un crédit de dépenses ou diminution d’une recette, ne sont recevables que s’ils prévoient en compensation et respectivement, l’augmentation d’une autre recette ou la diminution d’un autre crédit de dépenses. A défaut, le Maire peut les déclarer irrecevables.
(article L.2121-20) : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le Conseil Municipal vote de l’une des quatre manières suivantes :
Ø à main levée,
Ø au scrutin public par appel nominal,
Ø par assis et levé,
Ø au scrutin secret.
Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Maire et par le Secrétaire.
Il peut être procédé à un vote par assis et levé sur décision du Maire.
1. Scrutin
public
Le vote au scrutin public doit être demandé par le quart des membres présents du Conseil Municipal. Dans ce cas, le nom des votants, avec la désignation de leurs votes, sont insérés au procès-verbal de la séance du Conseil.
En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante.
2. Scrutin
secret
Le scrutin secret est requis toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou à une présentation.
Les séances publiques du Conseil Municipal donnent lieu à l’établissement du procès-verbal des débats sous forme synthétique et résumée. Ce procès-verbal, une fois établi, est tenu à la disposition des membres du Conseil Municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le désirent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
La signature du registre des délibérations par tous les membres présents à la séance est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.
Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au prochain procès-verbal.
(article L.2121-26) : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication, sur place, et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil Municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux soit auprès du Maire soit auprès des services extérieurs de l’Etat.
Ce service est rendu moyennant le paiement de la reproduction des documents selon le tarif en vigueur.
(article L.2121-25) : Le compte-rendu de la séance est affiché en Mairie, dans la huitaine.
Il est également adressé aux Conseillers Municipaux et tenu à la disposition de la presse et du public.
Les extraits des
délibérations transmis au Préfet, conformément à la législation en vigueur, ne
mentionnent que le nombre de membres présents et représentés, le respect du
quorum. Ils mentionnent également le texte intégral de l’exposé de la
délibération et indiquent la décision du Conseil Municipal. Ces extraits sont
signés par le Maire ou l’Adjoint délégué.
(article L.2121-24) : Le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est
publié dans un recueil des actes administratifs dans les conditions fixées par
un décret en Conseil d’Etat.
(article L.2122-20) : Les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs …
Ce recueil aura une parution trimestrielle et sera mis à la disposition de toute personne réclamant sa consultation.
(article L.2313-1) : Les budgets de la commune restent déposés à la Mairie, où ils
sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur
adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le
représentant de l’Etat dans le Département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du Maire.
Les documents budgétaires sont assortis en annexe :
(article L.1411-13) : Les documents relatifs à l’exploitation des services publics délégués seront également consultables par toute personne en faisant la demande.
L’insertion de cette information sera faite dans le journal municipal.
Les documents ci-dessus visés, seront joints au budget dans la mesure où ils sont à établir conformément aux critères définis par la Loi.
Le Bureau
Municipal comprend le Maire et les Adjoints.
Y assistent en outre le Directeur Général des
Services et son adjoint et toute autre personne qualifiée dont la présence est
souhaitée par le Maire. La séance n’est pas publique.
La réunion est convoquée et présidée par le Maire ou en cas d’empêchement, par un adjoint dans l’ordre du tableau.
Cette réunion a pour objet d’examiner les affaires courantes et de préparer les décisions qui sont du ressort de la Municipalité.
Un ordre du jour et un compte-rendu sommaire à usage interne sont établis par le Directeur Général des Services qui assure la transmission et le suivi auprès des services.
Article
26 : Commissions permanentes et commissions légales
Les
commissions permanentes créées par le Conseil Municipal sont les
suivantes :
Finances .................................................................. 9 membres
Sports ..................................................................... 9 membres
Travaux ................................................................... 9 membres
Fêtes et culture ........................................................ 9 membres
Affaires scolaires ..................................................... 6 membres
Commerce, artisanat, tourisme ................................. 8 membres
Urbanisme ............................................................... 6 membres
Appel d’offres ......................................................... 5 membres
Listes électorales ..................................................... 1 membre
Comité des anciens .................................................. 9 membres
C.C.A.S. ................................................................. 8 membres
(article
L.2121-22)
: La composition des différentes commissions permanentes doit tenir compte de
toutes les composantes de l’Assemblée délibérante.
Les Commissions légales sont celles qui sont
imposées réglementairement et dont la composition est fixée par les textes. Ce
sont :
-
La
Commission d’Appel d’Offres et d’Adjudication
-
La
Commission Communale des Impôts Directs
-
La
Commission de la révision des Listes Electorales
-
Le
Comité Technique Paritaire
-
La
Commission Administrative du C.C.A.S.
Le Conseil Municipal peut
décider en cours de mandat, la création
de commissions spéciales pour l’examen d’une ou de plusieurs affaires. La durée
de vie de ces Commissions est dépendante du dossier à instruire : elles
prennent fin à l’aboutissement de l’étude de l’affaire et de sa réalisation.
(article L.2143-2) : Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur
tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la
Commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil.
Elles sont convoquées par le
Maire, qui en est le Président de droit. Lors de leur première réunion, les
Commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider
en l’absence du Maire.
Les Commissions permanentes
et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises.
Elles n’ont pas pouvoir de
décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu’un
quorum de présence soit exigé.
Le Directeur Général des
Services ou son représentant et le responsable administratif ou technique du
dossier assistent de plein droit, aux séances des Commissions permanentes et
des Commissions spéciales, ainsi que toute personne désignée par le Maire.
Les séances des Commissions
permanentes et des Commissions spéciales ne sont pas publiques.
Le secrétariat est assuré
par des fonctionnaires municipaux. Les comptes-rendus doivent être rédigés et
remis aux membres de la Commission.
(article L2121-27) : Les conseillers
n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent
disposer sans frais d’un local commun.
Ce règlement peut à tout
moment faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire
ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
Le présent règlement, adopté
par le Conseil Municipal dans sa séance en date du 09 août 2001, est applicable
au 10 août 2001. Il sera ensuite adopté à chaque renouvellement de Conseil
Municipal dans les 6 mois qui suit son installation.
2001/08/16 - Dénomination du futur Gymnase rue du Paradis
et de sa salle du 1er étage
Dans le cadre de la mise en service prochaine de la nouvelle salle de
gymnastique, rue du Paradis, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité,
de :
· donner les noms suivants :
ü Gymnase "Justin Labourey"
ü Salle "Marcel Ferat", au 1er étage du gymnase.
2001/08/17 - Constitution de la Commission Communale des
Impôts Directs
L'article 1650 paragraphe 3 du Code Général des Impôts, précise que la
durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs est
la même que celle du mandat du Conseil Municipal, il convient donc de procéder
à la constitution d'une nouvelle commission.
Cette commission, outre le Maire ou l'Adjoint délégué qui en assure la
présidence, comprend 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.
La liste comporte 16 noms
pour les titulaires
16
noms pour les suppléants
Le Conseil à la majorité (4 abstentions : Monsieur BAUMEL, Mesdames
BERTRAND, ROMAIN, LAURENT), désigne en qualité de
|
COMMISSAIRES
TITULAIRES |
COMMISSAIRES
SUPPLEANTS |
|
Taxe
Foncière bâtie |
|
|
GROSBOIS Jacqueline |
GROSBOIS Jean |
|
COLIN Michel |
OUDINET Simone |
|
ADAM Bernard |
CAPLET Jean-Claude |
|
BOUXHOM Martine |
BORDES Claude |
|
Taxe
Foncière non bâtie |
|
|
PIROT Henri |
GUENET Monique |
|
FAY Danièle |
RIGO Adrienne |
|
(domiciliée hors commune) |
|
|
JACQUEMIN Bernard |
PUISEUX Roger |
|
JUSNOT Léon |
SIMONS Georges |
|
Taxe
d'habitation |
|
|
BASNIER Guy |
BERNIER Françoise |
|
BILLETTE Jean-Luc |
TRUY Guy |
|
HERON Noël |
GOSSET Jean-François |
|
DIVRY Claudine |
CANON Philippe |
|
Taxe
Professionnelle |
|
|
ROBERT Jean-Pierre |
FRANCOIS Henri |
|
SIMONS François |
DETREY Julia |
|
VEXLARD Rémy |
RAGUET Philippe |
|
SURAY Alain |
BUET Alain |
2001/08/18 - Désignation d'un représentant de la Commune
au Conseil d'Administration de la
S.A.E.M.L.
d'exploitation du port public fluvial de Givet
Par délibération en date du 13 octobre 2000, le Conseil Municipal a approuvé la dernière version des statuts de la S.A.E.M.L d'exploitation du port public de GIVET, accepté la participation de la Ville à hauteur de 1 600 € et donné pouvoir au Maire pour accomplir les formalités nécessaires.
Celles-ci sont actuellement en cours de concrétisation. Les statuts et le pacte d'actionnaires circulent entre les 7 actionnaires qui sont, je le rappelle :
|
Actionnaires |
Part du capital en
€ |
Part du capital en
% |
|
Groupe 1 (actionnaires publics) Ville de GIVET District de la Région de Chooz |
1 600 24 000 |
4 60 |
Sous-total 1 |
25 600 |
64 |
|
Groupe 2 (actionnaires privés) SCR 4 A Transports DUMONCEAU LAFARGE Nouveaux Matériaux Transports SAUVAGE C.D.C |
800 800 8 000
800 4 000 |
2 2 20
2 10 |
Sous-total 2 |
14 400 |
36 |
TOTAL
|
40 000 |
100 |
La première Assemblée Générale et le premier Conseil d'Administration auront lieu le jeudi 6 septembre 2001 à 10 heures à la Maison du District. A cet effet, il nous incombe de désigner un administrateur pour représenter la Ville de Givet au Conseil d'Administration.
Les autres administrateurs sont :
- 3 représentants du District de la Région de Chooz
- 3 représentants des actionnaires privés
Sont pressentis pour les actionnaires privés :
- le représentant de la Caisse des Dépôts et Consignations
- le représentant de GRANULATS NORD EST
- un des deux transporteurs : DUMONCEAU ou SAUVAGE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal désigne comme représentant de la Commune au Conseil d'Administration de la S.A.E.M.L. :
- Gérard DELATTE
2001/08/19 -
Délégation du Conseil Municipal au Maire : extension de la délégation au
premier
adjoint
Lors de sa séance en date du 9 avril 2001, le
Conseil Municipal a accordé au Maire, pour la durée de son mandat, toutes les
délégations prévues à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Dans un souci d'efficacité et afin d'éviter tout
retard dans l'expédition des affaires de la Commune, le Conseil Municipal après
en avoir délibéré à l'unanimité,
· décide d'étendre ces délégations, sous réserve de l'absence du Maire, à :
- Gérard DELATTE, premier Adjoint
2001/08/20 – Deuxième axe de
traversée de GIVET avec franchissement de la Meuse par un
pont : demande
au Conseil Général d'étudier deux variantes au projet actuel
Le Maire expose les faits.
Le projet actuel, arrêté en
1997 par le Conseil Général des Ardennes, prévoit l'implantation du deuxième
axe de traversée de Givet avec franchissement de la Meuse par un pont haubané à
la place du pont de Tréfimétaux, avec création d'un giratoire sur les terrains
de l'ancienne quincaillerie Jarlot,
suivi d'un itinéraire de dégagement à travers le port de Givet, jusqu'à la
route de Bon Secours, par un itinéraire non encore finalisé. Cette implantation
en zone habitée n'est pas sans poser un certain nombre de difficultés et créer
des craintes chez les riverains concernés.
Ce projet est la seconde
version réellement étudiée de la traversée de GIVET. En effet, la version
précédente, qui imaginait de passer la Meuse au pied de Charlemont, avait été
abandonnée le 11 décembre 1993 par le Conseil Municipal, Monsieur Pierre TASSIN
étant Maire.
L'actuel projet, dont les
maquettes sont exposées au public depuis le 28 juillet jusqu'au 31 août 2001
dans l'ancienne chapelle du Couvent des Récollets, est d'une très grande
qualité, notamment par l'allure du pont haubané. Son itinéraire de traversée du
port de Givet, de la RN 51 et de la voie ferrée GIVET/DINANT au nord de GIVET
reste à finaliser, certes, mais le Président du Conseil Général a promis au
Maire que l'ensemble de l'axe de traversée de GIVET de la route de
Philippeville à la route de Beauraing serait ouverte d'un seul tenant, écartant
de ce fait les craintes de ceux qui redoutaient l'irruption d'une circulation
intensive de poids lourds dans l'avenue Roosevelt, sans véritable issue de
transit vers la RN 51.
Cependant, il est peut-être
possible de trouver un autre endroit pour faire passer ce deuxième axe, en
créant moins de gêne aux riverains ou, à tout le moins, de l'étudier, afin
d'éviter d'engendrer des mécontentements fondés sur des questionnements laissés
sans réponse.
Après exposé du
projet du second pont sur la Meuse,
Monsieur WALLENDORFF propose de solliciter du Conseil Général, maître
d'ouvrage responsable de l'affaire, qu’une double étude soit faite d'une part,
sur les possibilités d’implanter, plus
en aval, le deuxième axe de traversée de Givet et, d’autre part, d’envisager
l’élargissement de l’accès à l’actuel pont des Américains. Il s’agit là d’une
proposition strictement conforme à ce que la liste « Servir Givet »
avait annoncé lors de la campagne des élections municipales. En tout état de
cause, la population givetoise sera appelée à se prononcer par référendum, quel
que soit le projet retenu par le
Conseil Général.
Madame BERTRAND souhaite savoir si l’emplacement proprement dit du
pont est remis en cause, car elle souligne que les Givetois attendent la
construction de ce pont depuis des décennies. La liste « Pour Givet
Changeons d’Avenir » est tout à fait opposée à toute initiative
susceptible de retarder sa construction.
Monsieur WALLENDORFF est conscient que, dans leur grande majorité,
les Givetois attendent ce pont. Cependant, certains le souhaitent à un certain
endroit, d’autres à un autre endroit. Il rappelle que, dans un premier temps,
il avait été envisagé de l’aménager au pied de Charlemont, prolongé d’une voie
par le quai de Rancennes et la rue Bouzy. Ce projet a été abandonné en 1993 par
la municipalité de Pierre TASSIN, qui demandait alors au Conseil Général de
proposer d’autres variantes. L’actuelle municipalité n’est en rien responsable
dans le dossier actuel, traité de 1995 à 2001 entre l’ancienne municipalité et
le Conseil Général. Aujourd’hui, il nous est proposé de livrer ce pont, sans
que la population ait pu s'exprimer à ce sujet. Dans un premier temps, le
projet présenté n’était pas acceptable car il ne prévoyait que le pont. Le
Président du Conseil Général des Ardennes a fait depuis au Maire la promesse
que les travaux de raccordement à la route nationale 51 seraient effectués en
même temps que la construction du pont. Monsieur WALLENDORFF souligne qu’il est
nécessaire que la population puisse s’exprimer sur les différents projets
envisageables. En tout état de cause, une enquête d’utilité publique sera
réalisée par le Conseil Général. Le projet de cette infrastructure est évalué à
150 MF. L’ engagement qui sera pris aura un impact important sur la vie des
Givetois, durant plusieurs décennies. Si le pont des Américains avait été mieux
pensé à l’époque de sa construction, les désagréments que subit chaque jour la
population auraient pu être évités. Le pont Charles de Gaulle à Dinant est
beaucoup plus efficace et plus pratique à emprunter que le nôtre. Nous estimons
donc que la population, les usagers, ceux qui vont utiliser cette future
infrastructure ont leur mot à dire.
Madame BERTRAND rappelle que les Givetois ont déjà beaucoup trop
attendu.
Monsieur BAUMEL ajoute que les Givetois sont effectivement partagés
sur l’emplacement, en fonction de leur lieu de travail, de leur domicile, de
leurs problèmes personnels. Il rappelle cependant que Monsieur WALLENDORFF a
promis à chacun, le tracé qui lui convenait le mieux. Aujourd’hui, face à la
décision qui doit être prise, Monsieur BAUMEL juge qu’il s’agit là de la part
de Monsieur WALLENDORFF de manœuvres qu’il qualifie de
« dilatoires ». Il estime qu’il y a eu trop de temps perdu dans ce
dossier et qu’il est nécessaire d’agir au plus vite.
En réponse, Monsieur WALLENDORFF estime avoir une
conception de la démocratie totalement différente de celle de Monsieur BAUMEL.
Il réaffirme qu’il appartient aux Givetois de se prononcer sur un projet qui
les engagera à long terme, et que le seul moyen véritablement démocratique est d’utiliser la voie référendaire. Il
recommande à Monsieur BAUMEL de relire attentivement le programme de
"Servir Givet" aux élections municipales : la position de
cette équipe sur le deuxième pont y est clairement écrite en page 7 "Axe
d'actions 8 – 1", et n'a jamais varié, contrairement à ce qu'affirme
Monsieur BAUMEL.
Monsieur BAUMEL s’interroge sur la légalité et l’opportunité
d’organiser un référendum sur un projet initié par une autre collectivité, en l’occurrence
le Conseil Général.
Monsieur WALLENDORFF réitère sa position sur la nécessité de
consulter les Givetois, même si le projet est de la compétence du Conseil
Général. Il conclut en indiquant que la liste « Servir Givet » est
fidèle à ses engagements : elle fait ce qu’elle a dit qu’elle ferait.
C'est pourquoi, le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (vote nominal à la demande du
Maire : pour Messieurs WALLENDORFF (avec pouvoir Monsieur CHIROUZE), DELATTE
(avec pouvoir Madame LE GUEN), Mesdames DUCHOSAL (avec pouvoir Monsieur
HAMAIDE), JORIS, Monsieur ITUCCI (avec pouvoir Monsieur PRESCLER), Mesdames
RIQUET, LAURENT (avec pouvoir Monsieur TASSIN), Monsieur WAUTHIER, Mesdames
DJADEL, CATTANT (avec pouvoir Monsieur PORCELLI), PALSEUR, Monsieur CAPELLE,
Mademoiselle BOSSEAUX, Monsieur BEQUET, Madame ABRAHAM (avec pouvoir Madame
LARDENOIS) – 4 contre : Monsieur BAUMEL, Mesdames BERTRAND, ROMAIN, LAURENT).
· demande au Conseil Général des Ardennes, maître d'ouvrage de l'opération, de bien vouloir étudier la faisabilité de deux variantes au projet actuel
1. la réalisation du deuxième axe en aval du projet actuel, au niveau du port de GIVET
2. l'élargissement du Pont des Américains et de ses accès en rives droite et gauche du fleuve.
Les élus de la liste "Pour Givet, changeons d'Avenir" ont voté contre cette proposition. En effet ils jugent que la réalisation du deuxième pont n'a déjà que trop attendu et que cette initiative de la majorité municipale risque de la retarder encore.
2001/08/21 - Exonération de taxe locale d'équipement pour la construction d'un LIDL
Lors de la séance en date du 28 janvier 1969, le Conseil Municipal a fixé le taux de la Taxe Locale d'Equipement applicable sur l'ensemble de la Commune à 3 %.
Les articles 1585 et suivants
du Code Général des Impôts prévoient la possibilité d'exonérer certaines
constructions du paiement de cette taxe.
Vu le projet de magasin présenté par la Société
LIDL, rue des Trois Fourchettes, parcelles BE N°1 et 2,
Considérant que la Société LIDL s'engage à prendre à
sa charge l'aménagement de la rue des Trois Fourchettes, depuis son
intersection avec la rue de Mon Bijou jusqu'à la limite de la parcelle BE 1,
sur environ 80 ml, partie en voirie lourde, partie en voirie légère.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité
· décide d'exonérer la Société LIDL du paiement de la Taxe Locale d'Equipement pour ce projet, compte tenu de la réfection de cette voirie par cette dernière.
2001/08/22 - Création d'un emploi jeune "accompagnateur de la vie
associative"
Compte tenu du projet de
renforcement des liens entre la Ville de Givet et les associations auxquelles
la Collectivité souhaite apporter un soutien administratif et de terrain,
Le Conseil Municipal, après
en avoir délibéré, à l'unanimité
· décide de créer un poste à pourvoir dans le cadre d'un contrat "emploi jeune", d' "accompagnateur de la Vie Associative". L'intéressé devra être titulaire du Baccalauréat, avoir une connaissance du milieu associatif (sport et culture) et une bonne maîtrise de l'outil informatique.
· décide d'autoriser le Maire à signer les conventions à intervenir avec le Préfet des Ardennes.
Monsieur BAUMEL souligne être très favorable à cette création de
poste et fait remarquer que le dispositif « emploi-jeune » est
abondamment utilisé par une majorité très critique par ailleurs à l’égard du
Gouvernement. C’est bien pourtant grâce à ce dernier que les premiers emplois
nouveaux à la Ville de Givet peuvent être créés.
Monsieur WALLENDORFF rétorque que, personnellement, il n'a jamais
dit de mal du dispositif "emplois-jeunes", bien au contraire.
2001/08/23 - Logements de fonction : liste des emplois concernés
Monsieur le Maire expose
qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de
l'autorité territoriale, de fixer la liste des emplois pour lesquels un
logement de fonction peut-être attribué gratuitement ou moyennant une
redevance, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces
emplois.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des
collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13
juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu la loi n° 90-1067 du 28
novembre 1990, relative à la fonction publique territoriale et portant
modifications de certains articles du Code des communes et notamment l'article
21,
Sur la proposition du
Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité
· fixe comme suit la liste des emplois de la collectivité pour lesquels un logement de fonction peut être attribué :
Liste des
emplois de la collectivité
pour lesquels un
logement de fonction peut être attribué,
par nécessité de
service
AGENT D’ENTRETIEN
Type de concession : gardiennage du Cosec Berthelot
Situation du logement : Cosec Berthelot - rue Berthelot
Consistance du logement :
· 2 chambres
· 1 salon/salle à manger
· 1 cuisine
· 1 salle de bains
· 1 WC
· 1 garage
· 1 bureau à usage professionnel
Conditions financières : loyer néant
Prestations accessoires : néant
AGENT TECHNIQUE PRINCIPAL
Type de concession : gardiennage du Gymnase Labourey
Situation du logement : rue du Paradis
Consistance du logement :
· 1 séjour
· 3 chambres
· 1 cuisine
· 1 salle de bains
· 1 WC
· 1 cabinet de toilette
· 1 garage
Conditions financières : loyer néant
Prestations accessoires : néant
AGENT TECHNIQUE QUALIFIE
Type de concession : gardiennage du Camping Municipal
Situation du logement : rue Berthelot
Consistance du logement :
· 3 chambres
· 1 salle à manger
· 1 cuisine
· 1 salle de bains
· 1 cabinet de toilette
· 1 WC
· 1 garage
Conditions financières : loyer néant
Prestations accessoires : néant
BRIGADIER CHEF DE POLICE
Type de concession : gardiennage du Groupe Scolaire Charles de Gaulle
Situation du logement : rue du Paradis
Consistance du logement :
· 3 chambres
· 1 salle à manger
· 1 cuisine
· 1 salle d’eau
· 1 WC
· 1 sous-sol garage
Conditions financières : loyer néant
Prestations accessoires : néant
AGENT D’ENTRETIEN
Type de concession : gardiennage de la Maison de la Rencontre, et suivi des réunions organisées dans ce bâtiment.
Situation du logement : 17 rue Jules Gilbert
Consistance du logement :
· 2 chambres
· 1 salle à manger
· 1 cuisine
· 1 salle de bains avec WC intégré
· 1 hall d’entrée
Conditions financières : loyer néant
Prestations accessoires : électricité, chauffage, eau pris en charge par la Ville de Givet
AGENT D’ENTRETIEN
Type de concession : gardiennage du Château de Mon Bijou
Situation du logement : Château de Mon Bijou
Consistance du logement :
· 3 chambres
· 1 salle à manger
· 1 salon
· 1 cuisine
· 1 arrière cuisine
· 1 salle de bains
· 2 WC
· 1 cabinet de toilette
· 1 cave
Conditions financières : loyer néant
Prestations accessoires : néant
AGENT D’ENTRETIEN
Type de concession : gardiennage du Couvent des Récollectines, et suivi des réunions organisées dans ce bâtiment.
Situation du logement : 20 rue Méhul
Consistance du logement :
· 1 chambre
· 1 salon/salle à manger
· 1 cuisine
· 1 salle de bains
· 1 WC
Conditions financières : loyer néant
Prestations
accessoires : électricité, chauffage, eau pris en charge par la Ville de
Givet
2001/08/24 - Base nautique : création d'un poste saisonnier d'ETAPS 2ème
classe à temps
non- complet
Afin d'assurer le remplacement, lors de leur jour de
repos, des 2 éducateurs des activités physiques et sportives saisonniers à la
Base Nautique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité
· décide de créer un emploi d'ETAPS à raison de 12 h 00 par semaine à compter du 1er août 2001 pour un mois, rémunéré sur la base du 1er échelon de son grade, indice brut 298.
2001/08/25 - Modification de la délibération du Conseil Municipal créant 4 emplois
saisonniers
d'agent
administratif et 4 emplois saisonniers d'agent d'entretien
Le Conseil Municipal dans sa séance en date du 16
mai 2001, a décidé la création de 4 emplois saisonniers administratifs et de 4
emplois d'agents d'entretien, pour une période de 6 mois renouvelable une fois.
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 2,
alinéa 3, fixant la durée maximale d'un emploi saisonnier à 6 mois durant une
même période de douze mois,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité
· décide de limiter à 3 mois (renouvelable une fois) la durée de validité des emplois saisonniers créés lors de sa séance du 16 mai 2001.
Question
posée à Madame JORIS, adjointe au commerce par les élus de la liste "Pour
Givet, changeons d'Avenir" :
L'attention
des Givetois a été récemment attirée par une affichette déposée sur la vitrine
d'un fleuriste.
L'arrivée
d'une nouvelle Municipalité aurait coïncidé avec une modification dans l'attribution
du marché des fleurs de la Ville.
Antérieurement
partagé entre plusieurs commerçants, celui-ci aurait été désormais attribué à
un seul d'entre eux, le magasin "Giv'Flore", tenu par Monsieur Michel
JORIS.
La
minorité municipale souhaite connaître les faits précis dans cette affaire et
notamment les motifs qui auraient conduit à cette évolution.
Le
Maire informe Madame BERTRAND que c'est lui qui répondra à sa question, car
c'est le Maire qui porte la responsabilité de la gestion communale.
Il
explique que la précédente Municipalité avait consulté, pour la campagne de
fleurissement 2001, quatre fleuristes givetois, en leur demandant des réponses
pour le 23 février 2001.
Ces
réponses sont arrivées en Mairie sous pli fermé, au nombre de trois, car
"Laurence fleurs" n'a pas répondu.
Les
plis ont été ouverts par le Bureau Municipal présidé par Monsieur DELATTE en
l'absence du Maire, complété de Mesdames CATTANT et ABRAHAM, chargées du
fleurissement de la Ville et des fonctionnaires municipaux, Madame BALAY,
Messieurs TITEUX et SUZAINE, le 03 avril 2001. Les résultats ont été les
suivants :
|
Variétés |
Giv’Flore |
Bricomarché |
Alexis |
|
plantes
retombantes |
29 603,60 F |
43 540,00 F |
55 229,21 F |
|
plantes
15 à 30 cm |
22 057,93 F |
30 326,00 F |
26 771,68 F |
|
plantes
10 à 25 cm |
18 225,12 F |
21 525,00 F |
19 171,62 F |
|
plantes
tête de massif |
2 869,17 F |
1 782,00 F |
6 108,67 F |
|
plantes
20 à 60 cm |
23 560,26 F |
21 460,00 F |
28 928,10 F |
|
TOTAUX |
96 316,08 F |
118 633 F |
136 212,28 F |
Le
Bureau Municipal a retenu l'offre la moins disante : celle de
"Giv'Flore", 40 000 F moins chère que celle du fleuriste
auquel Madame BERTRAND fait allusion dans sa question.
Effectivement,
l'ancienne Municipalité avait l'habitude de "saucissonner" les
commandes de fleurs en les répartissant entre 3 fleuristes.
La
décision prise cette année par le Bureau Municipal a permis au budget communal
une économie significative.
Madame
BERTRAND se dit satisfaite de cette réponse.