Séance en date du 04 juillet 2001

Ordre du Jour

A – FINANCES

1 – Vote des subventions aux associations – année 2001

2 – Subvention exceptionnelle au Pétanque Club Givetois

3 – Garantie d’emprunt accordée par la Ville de Givet à l’OPAC des Ardennes pour la réhabilitation de 6 logements collectifs situés 73 rue du Luxembourg

4 – Approbation du rapport 2000 du délégataire à l’autorité délégante concernant le service public d’alimentation en eau potable

5 – Approbation du rapport 2000 du délégataire à l’autorité délégante concernant le service public de l’assainissement

6 – Vente d’une maison d’habitation située 32 rue Bouzy cadastrée AP 299

7 – Acquisition de 6 parcelles de terrain situées rue des 3 Fourchettes appartenant à la SA Tréfimétaux

8 – Vente d’une parcelle de terrain cadastrée AK 122 lieudit « Prairie de la Praisle » au Conseil Général des Ardennes

9 – Rétrocession des voiries et espaces collectifs de la ZAC de la Famenne par la Société d’Equipement et d’Aménagement des Ardennes à la Ville de Givet

10 – Demande de subvention au Conseil Général des Ardennes pour l’acquisition de matériel destiné à équiper la future salle de gymnastique

11 – Budget assainissement : ouverture de crédit à la section de fonctionnement

12 – Remboursement de dégât par la compagnie d’assurance AGF

13 – Attribution des indemnités d’éviction à Monsieur Hubert JUSNOT, associé – exploitant du GAEC JUSNOT – suite à la résiliation anticipée de la location de parcelles à vocation agricole

14 – Acquisition d’une propriété sise 19 rue Bouzy cadastrée AP 404

15 – Démolition de l’immeuble situé 24 rue Oger

16 – Résiliation anticipée du bail accordé à Monsieur Pascal LECHAT

17 – Acquisition d’une parcelle de terrain cadastrée AK 78 située route de Beauraing

18 – Avenant n° 1 à la convention de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des voies et réseaux divers du lotissement Espace Habitat chemin de Massembre

B – ADMINISTRATION GENERALE

19 – Composition du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale – augmentation du nombre de membres

20 – Retrait de la mesure de fermeture d’une classe au Groupe Scolaire Charles de Gaulle : avis du Conseil Municipal

C – URBANISME

21 – Implantation d’un magasin rue des 3 Fourchettes – rétrocession d’une partie de terrain à la Ville

D – PERSONNEL MUNICIPAL

22 – Prime annuelle de fin d’année – instauration d’un système de prorata temporis

23 – Fort de Charlemont – création de quatre emplois saisonniers

24 – Création d’un emploi saisonnier d’Educateur des Activités Physiques et Sportives à mi-temps

E – QUESTIONS DIVERSES POSEES A L’AVANCE PAR ECRIT

Séance du 04 juillet 2001

L'an deux mille un et le quatre juillet à dix neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude WALLENDORFF, Maire.

Etaient présents : Monsieur DELATTE, Mesdames DUCHOSAL, JORIS, LE GUEN, Messieurs CHIROUZE, HAMAIDE, TASSIN, Mesdames RIQUET, LAURENT, LARDENOIS, Messieurs WAUTHIER, PORCELLI, Madame CATTANT, Messieurs PRESCLER, BEQUET, Mesdames ABRAHAM, BERTRAND, Monsieur LACAILLE, Madame LAURENT, Monsieur LALLALI.

Absents excusés : Monsieur ITUCCI (pouvoir à M. DELATTE), Mademoiselle TADJENANT (pouvoir à Mme DUCHOSAL), Madame PALSEUR (pouvoir à Mme JORIS), Monsieur CAPELLE (pouvoir à M. BEQUET), Mademoiselle BOSSEAUX, Messieurs BAUMEL (pouvoir à Mme BERTRAND), PETRY, Madame ROMAIN (pouvoir à Mme LAURENT).

Le compte rendu de la dernière séance est lu et adopté à l’unanimité.

Madame LARDENOIS est nommée secrétaire de séance.

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2001//07/1 – Vote des subventions aux associations – année 2001

Le Conseil Municipal après avis de la Commission des Sports, de la Commission Culturelle, sur proposition du Bureau Municipal et après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré,

1) à l’unanimité :

- décide d’accorder aux associations , les subventions suivantes :

ASSOCIATIONS SPORTIVES

- U.S.A.G. Rugby XV 66 000 F

- U.S.A.G. Football 91 500 F

(Acompte de 50 000 F)

- Judo Club Givetois 26 100 F

- Club d'Haltérophilie 5 200 F

- GRRAC (acompte de 10 000 F) 33 000 F

- Club de Tir Givetois 10 000 F

- La Rascasse 2 300 F

- La Boule en Bois 2 000 F

- La Boule Lyonnaise 2 000 F

- Pétanque Club Givetois 3 500 F

- UNSS Collège Vauban 3 000 F

- Tennis Club Givetois 23 000 F

- Modèle Air Club 1 000 F

- Basket Club Givetois 37 500 F

- Club Nautique Givetois 46 000 F

- Club d'Escrime 7 300 F

- Club de Tennis de Table 6 000 F

- Sports Volontaires Givetois 3 200 F

- La Palanquée Givetoise 5 200 F

- Karaté 2 300 F

- Givet Sport Cynotechnique 2 300 F

- Groupe Randonnée Ardennaise 1 500 F

- Cyclo Club Givet 08 1 000 F

- Studio Gym 1 000 F

- Aïkido Club de Givet 2 300 F

- Messager Givetois 4 000 F

ASSOCIATIONS CULTURELLES

- SEPL 6 000 F

- Cinegiv (acompte de 50 000 F) 200 000 F

- A.P.N.G.E. 1 500 F

- Association Inter Culturelle Berbère 3 000 F

- Ardenne Walonne 2 500 F

- Vivre à Givet 2 500 F

- Conservatoire Municipal (acompte de 70 000 F) 205 000 F

- Harmonie Municipale (acompte de 50 000 F) 73 000 F

- Chœurs Etienne Nicolas Méhul 2 000 F

- Chorale Paroissiale 1 500 F

- Eau Vive 7 00 0F

ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES

- Médaillés Militaires 1 000 F

- Sous Officiers de Réserve 2 000 F

- Souvenir Français 2 000 F

- U.A.F.F.I. 2 000 F

- Mutilés Réformés 1 000 F

- ACPG - CATM 2 500 F

ASSOCIATIONS DE BIENFAISANCE

- La Ribambelle (acompte de 40 000 F) 46 000 F

- Centre Socio-Culturel “L’Alliance” 712 000 F

(acompte de 100 000 F)

- Donneurs de Sang 2 000 F

- Aumônerie de la Cité Scolaire Vauban 1 700 F

- Association Familiale 600 F

- Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal 165 800 F

(acompte de 50 000 F)

- Retraités de Rhône Poulenc et Cellatex 5 000 F

- Club du 3^ème âge 5 000 F

- A.E.P. 5 300 F

- Comité des Anciens (acompte de 40 000 F) 100 000 F

- Action Catholique des Enfants 4 000 F

ASSOCIATIONS TOURISTIQUES ET COMMERCIALES

- Office du Tourisme (acompte de 70 000 F) 205 000 F

- Pêcheurs du Plan d’eau 3 000 F

- La Coyenne 5 000 F

- A.C.A.G. 15 000 F

EDUCATION

- F.S.E. Collège Vauban 1 800 F

Monsieur LACAILLE souhaite que la subvention attribuée au Centre Communal d’Action Sociale fasse l’objet d’un vote séparé.

Il souhaite également que l’attribution des subventions exceptionnelles fassent à l’avenir l’objet d’un débat au sein des différentes commissions municipales concernées.

Le Maire lui répond que cela sera le cas autant que faire se pourra.

2) à la majorité (6 voix contre : Monsieur BAUMEL, Mesdames BERTRAND, ROMAIN, Monsieur LACAILLE, madame LAURENT, Monsieur LALLALI),

- décide d’accorder au Centre Communal d’Action Sociale une subvention de 325 000 F (1^er acompte versé de 100 000 F).

2001/07/2 – Subvention exceptionnelle au Pétanque Club Givetois

Le Maire rappelle au Conseil que le Pétanque Club Givetois a organisé le 24 mai 2001, le championnat des Ardennes Mixtes de Pétanque.

Une demande de subvention exceptionnelle a été étudiée en Bureau Municipal qui a proposé d’attribuer une somme de 1 000 F.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide d’octroyer au Pétanque Club Givetois une subvention exceptionnelle de 1 000 F.

2001/07/3 – Garantie d’emprunt accordée par la Ville de Givet à l’OPAC des Ardennes pour la réhabilitation de 6 logements collectifs situés 73 rue du Luxembourg

Vu la demande formulée par l’Office Public d’Aménagement et de Construction des Ardennes et tendant à la garantie d’un emprunt de 500 000 F destiné à financer les travaux de réhabilitation de 6 logements collectifs situés 73 rue du Luxembourg à Givet.

Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide

Article 1

La Commune de Givet accorde sa garantie à l’Office Public d’Aménagement et de Construction des Ardennes pour le remboursement d’un emprunt de 500 000 F, que cet organisme se propose de contracter auprès du Service d’Aide au Logement Familial.

Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de 6 logements collectifs situés 73 rue du Luxembourg à Givet.

Article 2

Les caractéristiques du prêt consenti par le Service d’Aide au Logement Familial sont les suivantes :

Taux 1 %

Durée 25 ans

La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 25 ans.

Article 3

Au cas où l’organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du Service d’Aide au Logement Familial adressée par lettre missive, sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que le Service d’Aide au Logement Familial discute au préalable l’organisme défaillant.

Article 4

En outre, le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des sommes dues.

Article 5

Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Service d’Aide au Logement Familial et l’organisme.

2001/07/4 – Approbation du rapport 2000 du délégataire à l’autorité délégante concernant le service public d’alimentation en eau potable

Le Maire rappelle au Conseil que depuis le 1^er mars 1998, le service de distribution d’eau potable a été confié sous le régime de l’affermage à la Compagnie Générale des Eaux.

La Loi n° 95-127 du 08 février 1995 relative aux marchés publics et délégation de services publics fait obligation au fermier de fournir à la Collectivité délégante, pour le 30 juin, le rapport sur les conditions d’exécution du service public. Ce rapport était consultable en Mairie.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- donne acte au Maire de cette présentation.

Monsieur LACAILLE demande au Maire si l’engagement qu’il a pris lors de la campagne électorale au sujet de la redevance de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse a pu être suivi d’effet.

Monsieur WALLENDORFF lui répond en lui suggérant de comparer ses deux dernières factures d’eau : la réponse s’y trouve.

2001/07/5 – Approbation du rapport 2000 du délégataire à l’autorité délégante concernant le service public de l’assainissement

Le Maire rappelle au Conseil que depuis le 1^er mars 1998, le service public de l’assainissement a été confié sous le régime de l’affermage à la Compagnie Générale des Eaux.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- donne acte au Maire de cette présentation.

2001/07/6 – Vente d’une maison d’habitation située 32 rue Bouzy cadastrée AP 299

Le Maire rappelle au Conseil que dans l’optique de la création d’un second pont de Meuse au Sud de Givet, la Ville s’était rendue acquéreur, en 1989, d’une maison d’habitation située 32 rue Bouzy, cadastrée AP 299 au prix de 150 000 F.

L’hypothèse d’une voie de contournement de Givet par le Sud a été abandonnée depuis par le Conseil Général, maître d’ouvrage de la réalisation de ce coutournement.

Cette maison n’est plus habitée depuis le 31 août 1995 et se dégrade chaque jour un peu plus.

Une offre d’achat au prix de 150 000 F nous est parvenue par l’intermédiaire de l’étude notariale de Maître BERTAUX.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide de vendre cette maison au prix de 150 000 F à Monsieur Frédéric PASTORET demeurant 36 rue Oger

- autorise le Maire à signer les actes notariés à venir.

Madame BERTRAND souhaite connaître les dernières avancées concernant la construction du second pont de Meuse.

Monsieur WALLENDORFF indique que deux maquettes du futur pont étaient exposées au stand du Conseil Général présent à la Foire des Expositions de Charleville-Mézières.

Il indique également qu’il a obtenu récemment du Président du Conseil Général l’engagement de réaliser la totalité des travaux sur l’itinéraire allant du giratoire route de Beauraing jusqu’au raccordement à la RN 51, après traversée du Port de Givet, et pas seulement partiellement le deuxième pont et son accès, entre le giratoire de la route de Beauraing et celui prévu à la place de l’ancienne quincaillerie JARLOT, à l’orée de l’avenue Roosevelt.

Madame BERTRAND dit qu’il serait intéressant de pouvoir exposer à Givet les maquettes du futur pont.

Monsieur WALLENDORFF répond que la Municipalité souhaite organiser cette exposition au moment des Fêtes de la Meuse le 28 juillet, en sachant que la maquette présentée ne concerne que la moitié de l’itinéraire prévu (jusqu’au futur giratoire situé à l’emplacement de la quincaillerie JARLOT).

Monsieur WALLENDORFF rappelle qu’un référendum sera organisé comme prévu auprès de la population givetoise sur ce sujet et concernera – à minima - l’ensemble des travaux à réaliser entre le giratoire route de Beauraing et le raccordement à la RN 51.

Le Maire remémore à Madame BERTRAND que la réalisation de cet axe est de la seule autorité du Conseil Général, maître de l’ouvrage.

Il rappelle que le Conseil Général, sous l’ancienne Municipalité, avait engagé un concours d’architectes en 1998 et qu’une procédure de consultation avait été lancée. Elle a permis au Conseil Général de recruter une équipe d’ingénierie début 2001. Celle-ci a travaillé sur le sujet et vient de rendre son projet.

Ainsi, indépendamment du référendum que nous effectuerons auprès de la population givetoise, le Conseil Général devra faire une enquête d’utilité publique sur l’intégralité des travaux.

Par ailleurs, il invite Madame BERTRAND à questionner directement la Conseillère Générale du Canton, qui est à même de répondre aux interrogations de la population sur ce sujet et les autres actions du Conseil Général, puisque c’est elle qui représente localement l’Assemblée Départementale.

Madame BERTRAND est satisfaite de cette réponse.

2001/07/7 – Acquisition de 6 parcelles de terrain situées rue des 3 Fourchettes appartenant à la SA Tréfimétaux

Le Maire indique au Conseil qu’il y a lieu de s’assurer de la maîtrise foncière des terrains, propriété de la Société Tréfimétaux, situés rue des 3 Fourchettes afin de pouvoir démarrer les travaux de réhabilitation sur la partie située entre la rue du Souvenir Français et la rue d’Altkirch.

La Société Tréfimétaux a donné son accord pour vendre les parcelles BD 1, 313, 374, BE 66, 254, d’une contenance totale de 24 a 34 ca au prix de 10 F le m² et la parcelle BE 69 d’une contenance de 7 a 15 ca au prix de 20 F le m² (frais de notaire en sus à la charge de l’acheteur).

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide d’acquérir ces six parcelles de terrain pour le prix de 38 640 F

- charge le Maire de signer les actes notariés à venir.

2001/07/8 – Vente d’une parcelle de terrain cadastrée AK 122 lieudit « Prairie de la Praisle » au Conseil Général des Ardennes

Le Maire rappelle au Conseil qu’en mai 1999 la Direction Générale de la Gendarmerie a autorisé le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes à entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir la construction de la future gendarmerie de Givet.

La réalisation de ce projet se fera sous la maîtrise d’ouvrage du Conseil Général des Ardennes.

Une première délibération visant à céder 8 500 m² de terrain au Conseil Général a été prise lors de la séance du Conseil Municipal du 04 février 2000.

Le Conseil Général désireux d’obtenir une bande de terrain supplémentaire, une seconde délibération a été prise lors du Conseil Municipal du 13 octobre 2000 visant à modifier le document initial du 04 février 2000. La contenance de la parcelle cédée était portée à 9 780 m².

Le document d’arpentage établi par le Conseil Général des Ardennes indique une contenance de 9 777 m².

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide de vendre au Conseil Général des Ardennes , au prix symbolique de 10 F une parcelle de terrain cadastrée AK 122 d’une contenance de 9 777 m² provenant de la division parcellaire de la parcelle AK 56

- autorise le Maire à signer les actes notariés à venir.

2001/07/9 – Rétrocession des voiries et espaces collectifs de la ZAC de la Famenne par la Société d’Equipement et d’Aménagement des Ardennes à la Ville de Givet

Le Maire rappelle au Conseil que par convention de mandat en date du 08 mars 1986, la Ville de Givet a concédé à la Société d’Equipement et d’Aménagement des Ardennes (S.E.A.A.) les études et l’aménagement de la ZAC de la Famenne.

Les voiries et espaces collectifs ayant été réalisés et les travaux ayant été réceptionnés, leur remise peut être faite à la Collectivité concédante.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- autorise le Maire à signer les actes administratifs à venir

2001/07/10 – Demande de subvention au Conseil Général des Ardennes pour l’acquisition de matériel destiné à équiper la future salle de gymnastique

Le Maire informe le Conseil que les travaux liés à la construction de la salle de gymnastique située rue du Paradis seront terminés pour la mi-octobre 2001.

L’acquisition de matériels neufs a été prévue lors du vote du budget 2001.

Le Conseil Général des Ardennes peut être sollicité afin d’obtenir une aide financière.

Le coût prévisionnel de l’acquisition se monte à 585 000 F TTC.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- autorise le Maire à solliciter du Conseil Général des Ardennes la subvention la plus élevée possible pour cette acquisition.

2001/07/11 – Budget assainissement : ouverture de crédit à la section de fonctionnement

Le Maire informe le Conseil qu’un administré givetois a acquitté indûment, le 04 août 2000, la taxe de raccordement au réseau communal d’assainissement.

Afin de procéder à la réduction du titre de recette émis, il est nécessaire d’ouvrir au budget de l’assainissement, en section de fonctionnement, les crédits en dépenses et en recettes.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- autorise le Maire à ouvrir les crédits au budget de l’assainissement de la façon suivante :

Section dépenses

Article 6718 565 F

Article 615 - 565 F

2001/07/12 – Remboursement de dégât par la compagnie d’assurance AGF

Le Maire informe le Conseil qu’à la suite de l’accident survenu le 14 juillet 2000 au carrefour de l’avenue du Maréchal Leclerc et de l’avenue Rosevelt, le panneau de signalétique hôtelière apposé à hauteur de l’ancien café de « l ‘Octroi » a été détruit.

La compagnie d’assurance AGF vient de nous faire parvenir le chèque correspondant au préjudice subi.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- accepte de la compagnie AGF le chèque d’un montant de 1 665,26 F

- autorise le Maire à émettre le titre de recette correspondant.

2001/07/13 – Attribution des indemnités d’éviction à Monsieur Hubert JUSNOT, associé – exploitant du GAEC JUSNOT – suite à la résiliation anticipée de la location de parcelles à vocation agricole

Le Maire rappelle au Conseil qu’à la suite des inondations de janvier 1995 la Municipalité en place avait décidé de recalibrer le ruisseau des Bits, permettant la mise en sécurité du site industriel de Cellatex ainsi que les cités Gillet et Reynaud.

Pour ce faire, il a été nécessaire de s’assurer de l’emprise nécessaire de cinq parcelles de terrain exploitées par le GAEC JUSNOT.

La Chambre d’Agriculture des Ardennes a été sollicitée pour calculer les indemnités à revenir au GAEC JUSNOT dont le montant s’élève à 7 768,04 F.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- autorise le Maire à régler la somme de 7 768,04 F à Monsieur Hubert JUSNOT, associé exploitant du GAEC JUSNOT.

2001/07/14 – Acquisition d’une propriété sise 19 rue Bouzy cadastrée AP 404

Le Maire rappelle au Conseil que, dans sa séance en date du 21 janvier 2001, l’assemblée délibérante a décidé d’acquérir une propriété située 19 rue Bouzy, cadastrée AP 404, pour un montant de 330 000 F, prix fixé par le service des domaines.

Le prix fixé sur la déclaration d’intention d’aliéner étant de 360 000 F plus 20 000 F de frais d’agence à la charge de l’acheteur, il y avait insuffisance de prix pour le vendeur.

Compte tenu de l’importance stratégique de cette propriété pour la Cité Scolaire, le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide d’acquérir cette propriété au prix de 360 000 F + 20 000 F de frais d’agence à la charge de l’acheteur, les crédits ayant été ouverts au budget primitif 2001

- autorise le Maire à signer les actes notariés à venir

2001/07/15 – Démolition de l’immeuble situé 24 rue Oger

Depuis mars 1997, la Ville de Givet tente d’obtenir du propriétaire de l’immeuble sis 24 rue Oger, sa remise en état.

A défaut de s’exécuter et compte tenu de l’aggravation de la situation, un arrêté de péril a été pris le 16 janvier 1998 et notifié à l’intéressé qui disposait d’un délai de 4 mois pour faire cesser péril.

Aucune mesure n’a été prise par ce dernier.

Le 12 juin 1998, une procédure est engagée par la Ville de Givet à l’encontre du propriétaire auprès du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne. Dans ce cadre, la Ville a dû mandater un expert en bâtiments qui est intervenu sur le site le 14 août 1998.

Le jugement rendu lors de l’audience du 06 octobre 1998 a confirmé l’état de péril et accordé un délai de 3 mois au propriétaire pour exécuter les travaux. Ce jugement prévoyait par ailleurs qu’au delà de cette date, à défaut de réalisation il pourra y être procédé d’office et aux frais du propriétaire par les soins du Maire de Givet.

Le 21 avril 1999, une réunion est organisée en Mairie, en présence de l’Architecte des Bâtiments de France pour tenter une ultime médiation. Le propriétaire s’engage alors à réaliser avant l’automne les travaux demandés par l’Architecte des Bâtiments de France et pour ce faire, à déposer les différentes demandes d’urbanisme afférentes au projet.

Le 29 juillet 1999, aucune démarche ou travaux n’ayant été engagés par le propriétaire, ce dernier est sommé par la Mairie de démarrer immédiatement le chantier et au plus tard avant le 15 août 1999.

A défaut de le faire, il est informé que la Ville de Givet se substituera à lui, à ses frais.

Le 16 septembre 1999, à la demande de la Ville de Givet, l’organisme agréé de la Socotec est intervenu pour établir un rapport sur la stabilité du bâtiment. Dans ses conclusions, il avance les dispositions à prendre pour assurer la stabilité de l’ouvrage.

Les crédits nécessaires à l’opération de consolidation sont ouverts par décision modificative en date du 26 octobre 1999 pour un montant de 163 000 F.

Malgré ces travaux de consolidation un nouvel incident s’est produit dans la nuit du 9 au 10 avril 2001 projetant une partie de la toiture sur la rue Oger.

Compte tenu de la dangerosité de la situation, il est nécessaire de procéder à la démolition de l’immeuble.

Pour trouver une entreprise, la procédure engagée a été celle du marché négocié avec mise en concurrence sans obligation de publicité, prévue par le Code des Marchés Publics, article 104-1-4.

A la demande de Monsieur LACAILLE, le Maire donne les résultats de la consultation :

· GABELLA 578 266 F TTC

· RIGO 484 380 F TTC

· SPANEVELLO 535 329 F TTC

· DUBOIS DAWANCE 477 204 F TTC

C’est l’entreprise DUBOIS DAWANCE qui a été retenue, compte tenu de la rapidité avec laquelle elle pouvait travailler, alors que l’entreprise RIGO, légèrement moins disante, ne pouvait commencer que dans 2 mois.

Il ajoute que les matériaux de la démolition ne deviendront pas propriété de l’entreprise.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- autorise le Maire à faire procéder à la démolition de l’immeuble

- charge Monsieur le Trésorier Municipal de récupérer auprès du propriétaire, Monsieur SOYEZ, domicilié 2 rue du Plantis à Marche en Famenne (Belgique), les sommes avancées par la Ville de Givet dans le cadre de cette démolition, et, au minimum, la propriété de l’immeuble concerné.

- autorise l’ouverture des crédits budgétaires nécessaires de la façon suivante :

ü en dépenses au compte 4541 478 000 F TTC

ü en recettes au compte 4542 478 000 F TTC

Monsieur LACAILLE souhaite connaître le nom de l’entreprise retenue pour mener à bien cette démolition.

Monsieur WALLENDORFF lui répond que l’entreprise DUBOIS DAWANCE de Rochefort, mieux-disante, suite au marché négocié avec mise en concurrence sans obligation de publicité, a été retenue pour un montant de travaux de 477 204 F TTC.

Les travaux doivent commencer le lundi 09 juillet 2001 pour deux semaines.

Une semaine d’arrêt est prévue entre le 23 juillet 2001 et le 29 juillet 2001, les travaux reprenant le 30 juillet 2001 pour se terminer le 13 août 2001.

Monsieur LACAILLE demande à connaître la destination des matériaux provenant de la démolition.

Monsieur WALLENDORFF rétorque que les briques et les pierres bleues seront évidemment récupérées sur place par les services techniques de la Ville.

Monsieur WALLENDORFF rappelle également que la Ville a déjà dépensé 163 000 F pour mettre cet immeuble en sécurité une première fois. Les services du Trésor Public n’ont pu à ce jour récupérer cette somme.

Monsieur WALLENDORFF dit que la Ville devra se rendre acquéreur pour le Franc symbolique de cet immeuble, afin de procéder par la suite à sa réhabilitation (aménagement d’appartements ou autres).

Il conclut en rappelant les conséquences dramatiques qu’aurait pu avoir l’effondrement intervenu à 3 h 15, dans la nuit du lundi 09 au mardi 10 avril 2001, s’il s’était produit deux jours avant, le samedi 07 avril, pendant le passage du cortège du carnaval 2001. Il précise qu’il a été longuement présent sur place cette nuit là, accompagné de Monsieur DELATTE, Premier Adjoint, et de Madame DUCHOSAL, Deuxième Adjoint, et qu’ils ont pu ainsi mesurer tout le danger de la situation et l’urgence d’y remédier.

2001/07/16 – Résiliation anticipée du bail accordé à Monsieur Pascal LECHAT

Le Maire rappelle au Conseil que depuis le 1^er avril 1998 une partie du bâtiment n° 4 des Messageries SNCF à Givet était donnée en location à un artisan carrossier, Monsieur Pascal LECHAT.

La convention de location était valable pour 3 ans.

Suite à la décision du locataire de vouloir libérer les lieux au 1^er janvier 2001 le Trésorier Municipal s’appuyant sur l’article 3 de ladite convention demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver cette résiliation anticipée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve la résiliation de la convention à la date du 1^er janvier 2001.

Monsieur LALLALI questionne sur le montant du loyer qui était réclamé à Monsieur LECHAT.

Celui-ci était de 2 500 F, selon Monsieur WALLENDORFF.

2001/07/17 – Acquisition d’une parcelle de terrain cadastrée AK 78 située route de Beauraing

Le Maire rappelle au Conseil qu’à la suite de la cessation d’activité de Madame Jean-Claude PECHEUX survenue en 1999 la résiliation du bail à ferme est intervenue lors du Conseil Municipal du 28 janvier 1999.

Suite au projet d’un administré givetois d’implanter un complexe touristique route de Beauraing la parcelle cadastrée AK 78 d’une superficie de 6 ha 58 a 54 ca a été vendue pour un prix de 256 830 F (frais de notaire à la charge de l’acquéreur).

La délibération prévoyait l’obligation d’entreprendre les travaux dans un délai maximum de deux ans faute de quoi le terrain serait restitué à la Ville de Givet aux mêmes prix et conditions que ceux consentis lors de la vente.

Par courrier en date du 21 mars 2001, l’intéressé nous a fait connaître son impossibilité de mener à bien son projet.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide de racheter la parcelle AK 78 conformément aux engagements pris par le Conseil Municipal le 28 novembre 1998 au prix de 256 830 F, frais en sus

- autorise le Maire à ouvrir les crédits en dépenses et en recettes de la façon suivante :

Dépenses

Article 2111-020 265 000 F

Recettes

Article 16412-01 265 000 F

- charge le Maire de signer les actes notariés à venir dès l’instant où la jouissance du terrain sera assurée.

2001/07/18 – Avenant n° 1 à la convention de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des voies et réseaux divers du lotissement Espace Habitat chemin de Massembre

Le Maire rappelle au Conseil que dans sa séance en date du 26 mai 2000, le Conseil Municipal a approuvé la convention de maîtrise d’œuvre passée avec le Bureau d’Etudes DUMAY concernant la construction chemin de Massembre d’un lotissement comprenant 14 pavillons individuels et deux parcelles libres réservées pour la Ville, pour un montant de 233 220 F TTC.

La Société Espace Habitat s’oriente maintenant vers la construction de 27 logements en accession à la propriété, arguant d’une forte augmentation du coût de la construction, les deux parcelles libres étant maintenues.

De ce fait, le dossier de lotissement doit être modifié et comprendra :

ü une note explicative du nouveau projet

ü les modifications apportées au règlement

ü un plan de situation

ü un plan de règlement modifié

ü un plan et un programme des travaux de viabilité (voiries, espaces verts, réseaux)

Cela nécessite un travail supplémentaire du Bureau d’Etudes DUMAY, pour mettre à jour le dossier de lotissement. Il est donc nécessaire de revoir la convention de maîtrise d’œuvre.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve l’avenant n° 1 de la convention de maîtrise d’œuvre pour un montant de 14 770,60 F TTC, portant le total du marché à 247 990,60 F TTC.

- autorise le Maire à le signer.

2001/07/19 – Composition du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale – augmentation du nombre de membres

Par délibération en date du 09 avril 2001, le Conseil Municipal a fixé à 7 le nombre des membres élus et désignés comme représentants au sein du Centre Communal d’Action Sociale :

- Madame Christine DUCHOSAL

- Madame Isabelle LARDENOIS

- Madame Dominique CATTANT

- Madame Françoise ABRAHAM

- Mademoiselle Djida TADJENANT

- Monsieur Marc PETRY

- Madame Marylise LAURENT

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- décide de porter à 8 le nombre des membres élus au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.

L’élection se déroule au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Deux listes sont en présence :

ü SERVIR GIVET (Monsieur Pierre BEQUET)

ü POUR GIVET CHANGEONS D’AVENIR (Monsieur Farid LALLALI)

L’élection à la proportionnelle au plus fort reste pour désigner les représentants du Conseil Municipal au Centre Communal d’Action Sociale a donné les résultats suivants :

Liste « Servir Givet »..................................................................... 21 voix

Liste « Pour Givet Changeons d’Avenir »........................................ 6 voix

est donc désigné, à la majorité

- Monsieur Pierre BEQUET comme 8^ème membre élu du Centre Communal d’Action Sociale

2001/07/20 – Retrait de la mesure de fermeture d’une classe au Groupe Scolaire Charles de Gaulle : avis du Conseil Municipal

Par lettre du 02 février 2001, l’Inspecteur d’Académie avait informé la Ville de Givet de son projet de fermer une classe (la 16^ème), au Groupe Scolaire Charles de Gaulle.

Le Conseil Municipal, dans sa séance du 22 février 2001 s’y était déclaré opposé.

Plus tard, à la suite de l’action des parents d’élèves, courant mars 2001, l’Inspecteur d’Académie avait converti la fermeture en fermeture conditionnelle.

Depuis notre élection, nous nous sommes employés à trouver des arguments pour contre-carrer cette menace, notamment au niveau des effectifs.

A ce sujet, je félicite publiquement Madame Béatrice LE GUEN, Maire-Adjoint aux Affaires Scolaires, qui s’est dépensée sans compter, en liaison avec les représentants des parents d’élèves, particulièrement Mesdames DI CARLO et MAC EWEN, et Madame RAGUET pour cette tâche.

En effet, je suis heureux de pouvoir vous annoncer que nous avons reçu le 29 juin une lettre de l’Inspecteur d’Académie nous informant du retrait de la mesure. Il nous demande notre avis.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- prend acte de la non fermeture de la 16^ème classe au Groupe Scolaire Charles de Gaulle.

2001/07/21 – Implantation d’un magasin rue des 3 Fourchettes – rétrocession d’une partie de terrain à la Ville

Le 22 décembre 1999, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre : Monsieur VALENTIN) a :

- décidé de vendre la parcelle BE 2 pour 15 000 F à la SCI Mon Bijou

- souhaité que les travaux d’aménagement de ce terrain soient entrepris dans un délai de deux ans, à compter de la date de signature de l’acte.

- chargé le Maire de signer les actes notariés à venir.

De ce fait, la SCI Mon Bijou, Monsieur SAUVAGE, domicilié 14, quai du Moulin à 08600 Givet, est devenue propriétaire de cette parcelle BE 2 d’une contenance de 1 263 m².

Par la suite, Monsieur SAUVAGE a souhaité revendre ce terrain à Monsieur Pierre VIGNON, qui, lui-même, voulait le vendre à la Société LIDL, afin que celle-ci y implante une surface de vente commerciale.

Cette transaction avait été refusée par le Maire précédent.

La nouvelle Municipalité, saisie de l’affaire, a reçu Messieurs SAUVAGE et VIGNON afin de faire le point sur l’affaire précitée.

D’autre part, il s’avère qu’après vérification et passage du géomètre-expert, Monsieur Erick VILLEMIN, domicilié 126, Boulevard Lucien Pierquin à 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, une erreur s’est glissée dans la superficie de la parcelle BE n° 2, qui a été vendue à tort à la SCI Mon Bijou (Monsieur SAUVAGE), puisqu’une partie de cette parcelle fait partie intégrante du domaine public de la rue des Trois Fourchettes (pour 125 m2).

Afin de régulariser cette situation, la SCI Mon Bijou (Monsieur SAUVAGE) propose de rétrocéder à la Ville de Givet, une partie de la parcelle BE 2, c’est-à-dire, cette bande de 125 m² sur laquelle est située la voie publique des Trois Fourchettes et une autre bande de 805 m² inutile au projet, le tout pour le Franc symbolique, pour un total de 930 m².

Par ailleurs, Monsieur VIGNON s’engage à prendre en charge l’aménagement de la rue des Trois Fourchettes, depuis son intersection avec la rue de Mon Bijou jusqu’à la limite de la parcelle BE 1 sur environ 80 ml, partie en voirie lourde, partie en voirie légère pour un coût de 166 920 F HT, conformément au devis n° 01SLL055 remis par la société Eurovia de Sedan le 03 juillet 2001.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- accepte la rétrocession à la Ville d’une partie de la parcelle BE 2 pour une contenance totale de 930 m² et pour le prix symbolique de 1 F.

- accepte les propositions de Monsieur VIGNON relatives à l’aménagement de la voirie

- charge le Maire de signer les actes notariés à venir.

Monsieur LACAILLE fait remarquer que l’implantation de surfaces commerciales de moyenne importance se fait toujours au Grand Givet. Pour lui, il serait bon que cela puisse se faire également au Petit Givet.

Monsieur WALLENDORFF explique que le Conseil Municipal ne peut influencer le choix des investisseurs pour l’implantation de ce type de commerce. Dès l’instant où une société a la maîtrise financière du terrain, que le Plan d’Occupation des Sols en vigueur lui en donne la possibilité, et que le Plan de Prévention des Risques est respecté, l’aménagement d’une surface commerciale par son propriétaire est libre. La Loi protège, en effet, la liberté du commerce et de l’entreprise.

Monsieur LACAILLE déclare qu’il ne s’agit pas d’imposer un emplacement bien particulier mais plutôt de favoriser un endroit plutôt qu’un autre.

Monsieur WALLENDORFF lui confirme que le rôle d’une Municipalité n’est pas de « favoriser » tel ou telle personne morale car les concurrents de celle-ci pourraient lui en tenir grief. Tout au plus, dans le cadre de la révision en cours du Plan d’Occupation des Sols, peut-on prévoir certains emplacements permettant ce type d’implantation.

2001/07/22 – Prime annuelle de fin d’année – instauration d’un système de prorata temporis

Par délibération en date du 13 octobre 200 le Conseil Municipal a reconduit pour l’année 2000 les primes annuelles versées au personnel municipal en 1999 limitant au personnel présent au 1^er décembre de l’année l’octroi de ces primes, exception faite des agents admis à la retraite en cours d’année.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- décide de supprimer cette date butoir du 1^er décembre et d’adopter un système de prorata temporis pour l’attribution des primes.

2001/07/23 – Fort de Charlemont – création de quatre emplois saisonniers

Afin d’assurer les visites de la Pointe Est de Charlemont, le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission Municipale du Tourisme, décide à l’unanimité,

- de créer deux postes saisonniers de guides et deux postes saisonniers d’hôtesse d’accueil du 07 juillet 2001 au 31 juillet 2001 à raison de 104 heures pour l’ensemble de la période

- de créer deux postes saisonniers de guides et deux postes saisonniers d’hôtesse d’accueil du 1^er août 2001 au 26 août 2001 à raison de 112 h pour l’ensemble de la période.

Le personnel recruté sur ces postes sera rémunéré sur la base de l’indice brut 245.

2001/07/24 – Création d’un emploi saisonnier d’Educateur des Activités Physiques et Sportives à mi- temps

Afin de renforcer la surveillance du bassin de la piscine municipale et assurer ainsi une plus grande sécurité des usagers, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- décide de créer un emploi d’éducateur des activités physiques et sportives à mi-temps du 07 juillet 2001 au 26 août 2001 rémunéré sur la base du 1^er échelon de ce grade, indice brut 298.